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Retiré avant publication. Exposé sommaire :
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Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 2 de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances. Cet amendement limiter à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d'habitation ...
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d'impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouver...
I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération pri...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des zones franches urbaines, zones de revitalisation urbaine, zones franches d'activité et zones de revitalisation rurale en vigueur dans les territoires d'outre-mer. Ce rapport présente également ...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le I. s'applique à compter du 1er janvier 2020. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l'application de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances au 1er janvier 2020. Cet amendement limite à 40 % (contre 60 % au...
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette disposition ne s'applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d'aide alimentaire ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rappo...
À la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 19, substituer au montant : « 9,59 € » le montant : « 8,82 € ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver les locaux visés au 3° du VI de l'article 231 ter du code général des impôts de l'augmentation de 10 % de la taxe sur les bureaux proposée par...
I. À l'alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , à l'exclusion des surfaces de stationnement dans l'emprise du domaine public routier, ». II.En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « qui font l'objet d'une exploitation commerciale mentionnée au 2° et » les mots : « situés dans l'emprise du domaine public ...
I. – Les premier à quatrième alinéas de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résiden...
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...
I. – Les quatrième à dernière colonnes du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont ainsi modifiées : 1° Les seizième à dix-huitième lignes sont ainsi rédigées: 68,29 70,67 70,67 73,05 75,43 71,56 73,94 73,94 76,32 78,70 66,29 68,67 68,67 71,05 73,43 39,79 45,09 45,09 47,75 50,40 2° La trente-troisième ligne est ainsi rédigé...
I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...
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