Les interventions de Jean-Louis Bricout sur ce dossier
111 amendements trouvés
11/02/2019 — Amendement N° 719 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'évaluation de l'école » les mots : « national d'évaluation du système scolaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'évaluation de l'école », les mots : « national d'évaluation du système scolaire ». Exposé sommaire : La loi de Refondation de ...
11/02/2019 — Amendement N° 716 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , après avis conforme du conseil de l'éducation nationale mentionné à l'article L235‑1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux seront créés sans prendre en compte la voix des premiers concernés à savoir la communauté é...
11/02/2019 — Amendement N° 715 au texte N° 1629 - Article 6 quater (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années émerge la notion d'« école du socle ou école comumune ». Pour assurer une meilleure continuité entre l'école primaire et la fin du collège, afin de faire en sorte que l'école commune puisse être le lieu des chances de chacun, plusieurs acteurs proposent de créer une école commun...
11/02/2019 — Amendement N° 714 au texte N° 1629 - Article 6 (Non soutenu)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui constitue une véritable mise en concurrence des établissements publics. Il existe un établissement de ce type à Strasbourg lequel pose de sérieux problèmes tant en terme de sélection que de modalités de sélection notamm...
11/02/2019 — Amendement N° 713 au texte N° 1629 - Article 6 (Rejeté)
M. Juanico, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Ces dons et legs ne doivent pas représenter plus de 25 % du budget total des établissements publics locaux d'enseignement international et n'ouvrent droit à aucune éventuelle contrepartie, directe ou indirecte. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'inscrit...
11/02/2019 — Amendement N° 712 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Tombe)
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M...
I. – Pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement peut mener une expérimentation visant à recruter les accompagnants des élèves en situation de handicap par contrat à durée indéterminée dans trois départements. En outre, ils bénéficieront d'une formati...
11/02/2019 — Amendement N° 709 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M...
L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et en détermine la quotité horaire minimale. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est...
11/02/2019 — Amendement N° 708 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Aviragnet, M...
I. – Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 212‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la construction, la reconstruction ou la réhabilitation d'une école maternelle ou élémentaire d'enseignement public a été décidée après la publication de la loi n° du...
11/02/2019 — Amendement N° 707 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, Mme Laurence Dumont, M. Aviragnet, M...
L'article L. 112‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » Exposé sommaire : Compte tenu du rejet par la majorité de cette mesure dans le cadre de l'examen de la pro...
11/02/2019 — Amendement N° 706 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Tombe)
M. Bouillon, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Victory, M. Aviragnet, M...
L'article L. 112‑2‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , et l'accompagnement des familles » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'articl...
11/02/2019 — Amendement N° 703 au texte N° 1629 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Le premier alinéa de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'instruction obligatoire donnée dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix doit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'inspecteur d'académie dans des conditions fixées par décret. » ...
11/02/2019 — Amendement N° 700 au texte N° 1629 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe Socialistes et apparentés veut s'assurer que l'allocation de rentrée scolaire sera bien versée aux parents, qui peuvent la percevoir, dès les 3 ans de leur enfant, âge au...
11/02/2019 — Amendement N° 630 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
Après l'article L. 131‑11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 131‑11‑1. – L'État assure aux familles la possibilité de disposer d'une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Lors de son discours devant le Sénat à l'occasio...
11/02/2019 — Amendement N° 628 au texte N° 1629 - Article 3 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batt...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : « , y compris pour l'établissement de la carte scolaire. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 113‑1 du code de l'éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élè...
08/02/2019 — Amendement N° 701 au texte N° 1629 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Notre pays dénombre plus de 45 000 écoles primaires publiques dont 30 000 accueillent des élèves de niveau préélementaire. Il existe plus de 5 000 établissements scolaires privés qui accueillent des ...
08/02/2019 — Amendement N° 698 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Le second alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, entre 16 et 18 ans, dans un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande afin d'accéder à un diplôme ». » Exposé sommaire : Cet ...
08/02/2019 — Amendement N° 696 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
L'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'école prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant en instaurant un continuum éducatif de la naissance à six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de chaque enfant En effet, un rapport du Défenseur ...
08/02/2019 — Amendement N° 695 au texte N° 1629 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
La sixième phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « scolaire publics et privés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire l'objectif de mixité sociale dans les établissements privés, objectif auquel les établissements publics son...
08/02/2019 — Amendement N° 694 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Ce lien nécessite de réinvestir dans les moyens humains de manière qualitative, notamment par la revalorisation du métier d'enseignant. » Exposé sommaire : Le métier d'enseignant a perdu de son attractivité. L'étude d'impact du projet de loi rappelle que le concours attire moins et que les dé...
08/02/2019 — Amendement N° 693 au texte N° 1629 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Bi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme le relève le Conseil d'État dans son avis, cet article n'apas de portée normative. Que le premier article d'un projet de loi soit aussi ouvertement critiqué par le Conseil d'État est inédit. Cet article inquiète les enseignants et fait l'unanimité contre lui. La lecture de ll' étude d'impact est...
