Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

Après l'alinéa 317, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'incidence des réformes sur les objectifs de rénovation thermique des logements fixés dans la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le Plan Climat présenté le 6 juillet 2017, les espaces naturels, protégés ou non, la biodiversité et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat par un amendement porté par les sénateurs Les Républicains, vise à modifier les critères d'éligibilité au label « Librairie indépendante de référence » (LIR) définis par l'article 1464 I du code général des impôts. Créé par la loi de finances rectificative pour 2007, le...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution par deux fois à l'alinéa 5 et à la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7* * l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 12 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 12, le Gouvernement prévoit de remplacer l'ISF par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Aux alinéas 12 et 13, le mot « juin » est remplacé par le mot « janvier ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux de 2,1 %), ou assimilé, et d'autres services de communication au public par voie électronique (accès à Internet...

I. – Après l'alinéa 13, insérer un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Après l'article 278 sexies, il est inséré un article 278 sexies-0 B ainsi rédigé : « Art. 278 sexies-0 B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de logements neufs et de logements, issus de la transformation de locau...

I. – Après l'alinéa 9, insérer un e ainsi rédigé : « e) Compléter l'article par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0 bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer par deux fois au montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progresse du mê...

I. – À l'alinéa 4, remplacer le montant « 3 000 € » par le montant « 1 000 € ». II. – En conséquence, procéder au même remplacement aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier et à clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, fondé sur un seuil unique de 3 000 €. Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances pour 2017 a exonéré de taxe sur les salaires les primes d'impatriation, cet article propose d'exonérer la totalité de la rémunération de cette taxe. Dans ce PLF, beaucoup est déjà fait pour faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers qui choisiraien...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ; « b) Le c est abrog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de cons...

A l'alinéa 2, remplacer le mois de « février » par le mois de « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.