Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Je profite de l'examen de l'article 20, qui ouvre le titre III, pour constater que le présent projet de loi passe à côté de son objet. Malgré son intitulé, ce texte ne traite pas de l'immigration légale, qui représente pourtant l'essentiel des flux migratoires vers la France. Chaque année, plus de 200 000 nouveaux étrangers reçoivent, le plus o...

La tranche d'âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l'objectif poursuivi. L'amendement no 431 tend, par conséquent, à la restreindre de dix-huit à vingt-cinq ans, afin de limiter le dispositif au strict nécessaire. Par ailleurs, l'objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l'article L. 313-9 « d'améliorer ses c...

L'objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l'article L. 313-9 d' « améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l'atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.

Pour apprécier plus exactement comment un ressortissant étranger s'intègre à la société française et comment il observe ses valeurs – condition qui devrait être nécessaire pour un regroupement familial – , la durée de la période prévue à l'article L. 411-1 du CESEDA doit être à la fois raisonnable et suffisante. C'est pourquoi cet amendement pr...

Compte tenu de la crise économique et géopolitique durable, des conditions dans lesquelles la société française vit la question migratoire et des lourds problèmes d'intégration non résolus auxquels elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît de sage gouvernance d'exclure les délinqua...

Dans les cas de terrorisme, nous proposons d'imposer l'obligation de prolonger la durée de rétention d'un mois, renouvelable jusqu'à concurrence de six mois en cas d'attente d'exécution de la mesure d'éloignement et si aucune décision d'assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l'étranger concerné. À cette fin, nous proposons ...

Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'a...

Afin d'assurer une efficacité accrue du travail de l'appareil judiciaire et policier en la matière, la déclaration d'adresse de résidence des étrangers qui ne sont plus assignés à résidence mais font l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire doit être une obligation absolue.

Le projet de loi vise à accélérer l'examen des demandes d'asile, et le groupe Les Républicains souscrit à cet objectif. Comme on l'a vu hier soir, le délai de recours passera d'un mois à quinze jours. Nous souhaiterions que les demandeurs d'asile ne soient pas les seuls à consentir des efforts et que l'administration en prenne sa part. Notre am...

Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de la réussite d'une politique migratoire et d'asile tant conforme aux valeurs de la République que protectrice de la société comme de l'État, il n'y a pas lieu d'imposer aux autorités compétentes de respecter un délai minimal de résidence si l'étranger constitue une menace pour l'ordre public...

Nous proposons de préciser : « Si l'étranger a commis une infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents ; » En effet, les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être strictement dissuasives, même en l'absence d'enjeu de sécurité publique.

Afin de satisfaire à l'obligation de quitter le territoire national, nous proposons que les déboutés du droit d'asile disposent d'un délai divisé par deux, soit quinze jours au lieu de trente à compter de la notification de refus.

Nous proposons de porter de trois à cinq ans, délai maximal autorisé par l'Union européenne, la durée d'interdiction de retour en cas de condamnation définitive à une peine d'emprisonnement.

Nous proposons de compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les condamnations pénales de tout type entraînent un plafonnement à 50 % de l'aide au retour. » En somme, nous ne proposons pas l'annulation de l'aide, mais sa division pour moitié. Nous croyons en effet à la valeur de l'exemple et nous pensons qu'on ne peut traiter un étranger,...

L'alinéa 31 introduit une notion superfétatoire : d'une part, compte tenu du profil des personnes dont il s'agit à ce stade de la procédure, leur état de vulnérabilité doit être naturellement sous-entendu ; d'autre part, les instances compétentes doivent être présumées aptes à apprécier la situation dans toutes ses dimensions. En outre, l'intro...

Le projet de loi prévoit que le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire national prend fin. Nous vous proposons d'appliquer le droit commun et de dire que le versement de l'allocation prend fin dès le jour où le droit du demandeur de se maintenir sur le territo...

Cet amendement a pour objet d'introduire une régulation des flux migratoires. Celle-ci, fût-elle engagée au seul titre du droit d'asile, constitue un enjeu majeur pour notre pays. En outre, il ne paraît pas contraire à la tradition républicaine de limiter le nombre de personnes pouvant bénéficier de l'asile, compte tenu des conditions d'accueil...

Dans le droit fil de ce qu'a exposé Valérie Boyer, je vais vous communiquer quelques chiffres. Selon l'Organisation des Nations unies, 200 millions de femmes vivent en ayant subi une mutilation sexuelle, et 30 millions de femmes, notamment des jeunes filles, seraient victimes de ce type de mutilations d'ici à 2023. L'ONU indique aussi que vingt...

Madame la rapporteure, ces alinéas portent une forme de lâcheté et de renoncement. Vous vous donnez bonne conscience, mais c'est sur le plan politique que nous devons intervenir pour dénoncer la charia. Et l'arsenal juridique, y compris la jurisprudence, nous le permet. La France s'honorerait de mener une forme de guerre contre les pays qui app...

Compte tenu des conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 711-6 du CESEDA, le refus du statut de réfugié ou sa fin ne doit pas être une faculté offerte à l'appréciation d'une autorité compétente, mais une obligation automatique. Cette mesure légitime nous semble de bon sens. La formulation que nous proposons offrirait, en outre, l'avantag...