Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

567 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE395 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

A compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel n°2003‑587 ne fournit pas une indication exhaus...

17/04/2018 — Amendement N° CE67 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Abad, M. Le Fur

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou », les mots : « , et forcément supérieure à 50 % de produits » Exposé sommaire : Lors de la conclusion des États généraux de l'alimentation, l'objectif affiché était d'introduire dans la loi, pour la restauration collective,...

17/04/2018 — Amendement N° CE681 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jea...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

17/04/2018 — Amendement N° CE426 au texte N° 627 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées dans l'article 521-1 du code pénal.

17/04/2018 — Amendement N° CE427 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

L'évaluation des impacts des mesures proposées dans les articles 1er à 14 est confiée à l'Observatoire de formation des prix et des marges. Cette évaluation est présentée lors de la remise devant le Parlement du rapport annuel de l'Observatoire de formation des prix et des marges. Exposé sommaire : L'Observatoire de la formation des prix et d...

17/04/2018 — Amendement N° CE523 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-He...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », sont ajoutés les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer ...

16/04/2018 — Amendement N° CE474 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vi...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « L'acheteur communique à son fournisseur, sur une base mensuelle, l'évolution des indicateurs relatifs au prix de vente des principaux produits fabriqués par cet acheteur. » Exposé sommaire : La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux d...

16/04/2018 — Amendement N° CE767 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

16/04/2018 — Amendement N° CE295 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Is...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE860 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Savignat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l'objet d'un rapport remis au Parlement à sa date anniversaire. » Exposé sommaire : Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l'objet d'un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de ...

16/04/2018 — Amendement N° CE637 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jea...

Le second alinéa de l'article L. 521‑3‑1 est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement° a pour objet la suppression de l'article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d'une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l'article L. 441‑8 du code de commerce. L'amendement pr...

16/04/2018 — Amendement N° CE581 au texte N° 627 - Article 2 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Nury

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; ». Exposé sommaire : L'objectif est d...

16/04/2018 — Amendement N° CE1182 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de...

16/04/2018 — Amendement N° CE578 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Nury

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

16/04/2018 — Amendement N° CE787 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M...

Le troisième alinéa de l'article L. 632‑2‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ; 2° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, » 3° Après le mot : « peuvent », sont i...

16/04/2018 — Amendement N° CE590 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-Pierre Vigie...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

16/04/2018 — Amendement N° CE479 au texte N° 627 - Article 6 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Jean-...

Après la deuxième occurrence du mot : « et : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « après la première occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie ». Exposé sommaire : La clause de renégociation telle qu'elle existe aujourd'hui à l'article...

16/04/2018 — Amendement N° CE422 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lu...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'encadrement porte sur chaque produit et fixe un taux promotionnel maximum à 34 % sur le prix de vente et un seuil maximum de promotion à 25 % des volumes vendus. » Exposé sommaire : Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés a...

16/04/2018 — Amendement N° CE136 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Le Fur

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...

16/04/2018 — Amendement N° CE297 au texte N° 627 - Article 9 (Tombe)
M. Rolland, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l'ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnances est déjà assez finement précisé par l'article 9, sans qu'...