Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

567 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE767 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l'article 9 de la présente loi.

16/04/2018 — Amendement N° CE295 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bazin, M. Grelier, M. Huyghe, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, Mme Trastour-Is...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE860 au texte N° 627 - Article 9 (Non soutenu)
M. Grelier, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, M. Savignat

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute mesure prise par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances fait l'objet d'un rapport remis au Parlement à sa date anniversaire. » Exposé sommaire : Les mesures prises par ordonnance à titre expérimental doivent faire l'objet d'un rapport remis au Parlement pour permettre à celui-ci de ...

16/04/2018 — Amendement N° CE616 au texte N° 627 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Dassault, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Masson, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jea...

L'article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443‑1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires p...

16/04/2018 — Amendement N° CE763 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

À la première phrase de l'alinéa 15, après les trois occurrences des mots : « un ou plusieurs indicateurs », insérer le mot : « reconnus ». Exposé sommaire : Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.

16/04/2018 — Amendement N° CE805 au texte N° 627 - Article 5 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Reiss, ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d'indicateurs publics de référence. » Exposé sommaire : Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n'auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour le...

16/04/2018 — Amendement N° CE1182 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « denrées alimentaires », les mots : « toutes les denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». Exposé sommaire : L'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de...

16/04/2018 — Amendement N° CE578 au texte N° 627 - Article 1er (Retiré)
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Hetzel, M. Saddier, M. Nury

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

16/04/2018 — Amendement N° CE849 au texte N° 627 - Article 5 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Genevard, M. ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative, intégrant des clauses...

16/04/2018 — Amendement N° CE707 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Larrivé, M. Sermier, M. Masson, M. Hetzel, M. Aubert, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 41 : « III. - Sous réserve du respect des dispositions du Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les dispositions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1183 au texte N° 627 - Article 10 (Rejeté)
M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Straumann, M. Larrivé, M. Dive, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Masson

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 7° Rédiger l'article L. 442‑9 du code de commerce afin d'élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires, d'ajouter la possibilité de mobiliser les dispositions dudit article en prenant en compte toutes les données économiques nécessaire...

16/04/2018 — Amendement N° CE511 au texte N° 627 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri D...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agrées au titre de l'article L. 525‑1 du code rural et de la pêche maritime, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces...

16/04/2018 — Amendement N° CE509 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après le II de l'article L. 430‑1 du code de commerce, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant l'alinéa précédent, les accords de coopération à l'achat dans le secteur de la distribution de produits agricoles et alimentaires constituent une concentration au sens du présent article. » Exposé sommaire : Depuis 2014, plusieu...

16/04/2018 — Amendement N° CE506 au texte N° 627 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absence d'accord entre...

16/04/2018 — Amendement N° CE420 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Hetzel, M. Abad, M. Vialay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

II. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer les mots : « rendus publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics. » Exposé sommaire : L...

16/04/2018 — Amendement N° CE13 au texte N° 627 - Article 1er (Adopté)
M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Abad, M. Deflesselles, M. Huyghe, Mme Dall...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois. » Exposé sommaire : Afin de laisser le temps aux producteurs, en cas de non-renouvellement de l'accord, de trouver de nouveaux acheteurs, le présent amendement vise à fixer un préavis minimal de trois mois.

16/04/2018 — Amendement N° CE136 au texte N° 627 - Article 9 (Rejeté)
M. Leclerc, M. Bony, M. Abad, Mme Genevard, M. Masson, Mme Bonnivard, M. Le Fur

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1.1 » le nombre : « 1.2 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose d'autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaines filières agricoles qui connaissent depuis maintenant pl...

16/04/2018 — Amendement N° CE472 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Nury

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les ...

16/04/2018 — Amendement N° CE262 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au cinquième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de ...

16/04/2018 — Amendement N° CE257 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...