Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE508 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Lorion, M. Lurton, M. Masson, M. Minot, Mme Poletti, M. Sermier, M. Straumann, M. Gosselin.
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« un arbitrage est effectué par l'Observatoire de la formation des prix et des marges ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'avoir recours à l'arbitrage de l'État afin de régler les litiges afférents à l'application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.