Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

528 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1184 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

15/05/2018 — Amendement N° CE2750 au texte N° 846 - Article 58 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, Mme Poletti, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 58, dans sa rédaction renvoyant à des ordonnances, ne laisse aucune liberté aux élus locaux d'un territoire pour organiser la police de l'habitat indigne mais, au contraire, vise à supprimer le pouvoir de police spéciale du maire et à organiser un transfert définitif au président d'EPCI, en se...

15/05/2018 — Amendement N° CE699 au texte N° 846 - Article 53 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 53, lequel propose d'abandonner la fonction disciplinaire du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) qui doit être effective le 1er juillet 2018. Le retrait de cette fonction disciplinaire serait un recul pour les professions i...

15/05/2018 — Amendement N° CE865 au texte N° 846 - Après l'article 36 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

Par deux fois au premier alinéa du I, au deuxième alinéa du même I et au premier alinéa du III de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « supérieures à 150 % des » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois supérieures aux ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égali...

15/05/2018 — Amendement N° CE676 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie

Le I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les contrats qui se reconduisent annuellement en tacite reconduction et pour l...

15/05/2018 — Amendement N° CE675 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'absence de transmission des pièces, au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jours de retard sont imputées su...

15/05/2018 — Amendement N° CE707 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

15/05/2018 — Amendement N° CE802 au texte N° 846 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

15/05/2018 — Amendement N° CE674 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Après l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18‑1 AAA ainsi rédigé : «Art. L. 18‑1 AAA. – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical pourra convoquer un...

15/05/2018 — Amendement N° CE119 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Straumann, M. Viala, M. Bazin, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Marianne Duboi...

La loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L'article 26‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 26‑1. – Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la présente loi, lorsque certains copropriétaires proposent d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessi...

15/05/2018 — Amendement N° CE799 au texte N° 846 - Article 35 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande, conformément au présent article, qui oc...

15/05/2018 — Amendement N° CE806 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

I. – Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce nombre est ramené à 60 jours dans les zones touristiques internationales délimitées conformément à l'article L. 3132‑24 du code du travail. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 27 par les mots : « ou 60 jours si le logement se situe au sein d'une zone tourist...

15/05/2018 — Amendement N° CE684 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, M. Viala, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1965 prévoit une disposition qui précise que pour éviter des abus de majorité en assemblée générale, lorsqu'un copropriétaire possède plus de 50 % des voix, ce dernier est réduit à la somme des voix ...

15/05/2018 — Amendement N° CE702 au texte N° 846 - Article 54 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer aux objectifs poursuivis par les opérations de revitalisations du territoire la prise en compte de l'accessibilité des personnes en...

15/05/2018 — Amendement N° CE117 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bony, M. Reda, M. de Ganay, M. Bazin, M. Vialay, M. Cordier, M. Masson, M. Hetzel, Mme Po...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

15/05/2018 — Amendement N° CE811 au texte N° 846 - Article 63 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La couverture numérique de notre territoire revêt une grande importance pour l'ensemble de nos concitoyens. Toutefois, le déploiement de la fibre ne doit pas s'effectuer au détriment de notre cadre de vie et notre environnement. Les alinéas 2 et 3 réduisent les délais (de trois à deux mois) de...

15/05/2018 — Amendement N° CE860 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. C...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

15/05/2018 — Amendement N° CE705 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou m...

15/05/2018 — Amendement N° CE862 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542‑1, L. 755‑21 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Actuellement, si les logements conventio...

15/05/2018 — Amendement N° CE710 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...