Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

528 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE1139 au texte N° 846 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois a...

15/05/2018 — Amendement N° CE958 au texte N° 846 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

L'article L. 441‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indemnités légales de départ à la retraite, de licenciement et de rupture conventionnelle dues au titre des articles L. 1237‑7 et L. 1237‑9 du code du travail ne sont pas prises en compte pour le calcul du supplément de loyer de sol...

15/05/2018 — Amendement N° CE728 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. de Ganay, M. Dive, M....

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « ou », les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ». Exposé sommaire : La loi n° 2...

15/05/2018 — Amendement N° CE714 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après le II de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Pour les communes n'atteignant pas les seuils décrits au I et II du présent article, les taux de logements locatifs sociaux s'apprécient sur une période triennale par le rapport entre le nombre de logements locatifs...

15/05/2018 — Amendement N° CE685 au texte N° 846 - Après l'article 59 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

15/05/2018 — Amendement N° CE700 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes dont la population municipale est supérieure à 15 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire sont ouverts à toutes les com...

15/05/2018 — Amendement N° CE803 au texte N° 846 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme ...

L'article L. 302‑5 du même code est ainsi modifié : « 1° Le I est complété par les mots : « et dans lesquels le nombre de logements locatifs sociaux complété par celui des logements en accession à la propriété représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ; « 2° Après le 6° du IV est inséré un 7...

15/05/2018 — Amendement N° CE696 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À l'alinéa 14, substituer au montant : « 10 000 » le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : En l'absence de déclaration préalable, il n'est pas possible pour la commune de vérifier si la personne a offert en location sa résidence principale plus ou moins de 120 jours. La personne qui n'a pas effectué cette déclaration préalable doit être r...

15/05/2018 — Amendement N° CE810 au texte N° 846 - Article 62 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, pour les installations radioélectriques situées dans les zones relevant du dispositif de couverture ciblée arrêtées par le ministre en charge des communications électroniques, le dossier d'information est déposé a...

15/05/2018 — Amendement N° CE825 au texte N° 846 - Article 40 (Retiré)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

À l'alinéa 6, après le mot : « locataire » insérer les mots : « dans laquelle est incluse la dette locative » Exposé sommaire : Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite...

15/05/2018 — Amendement N° CE845 au texte N° 846 - Article 54 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Valentin, Mme Auconie, Mme Gallerneau, M. Masson, M. Cattin, M. Lagarde, Mme de La Raudiè...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif pourra, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en...

15/05/2018 — Amendement N° CE691 au texte N° 846 - Après l'article 65 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après le sixième alinéa du 1 du I de l'article 1636 Bsexies du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent voter une délibération ...

15/05/2018 — Amendement N° CE863 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° Au VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ...

15/05/2018 — Amendement N° CE709 au texte N° 846 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

15/05/2018 — Amendement N° CE689 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut pas excéder 40 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logements locatifs sociaux à 40 %...

15/05/2018 — Amendement N° CE599 au texte N° 846 - Article 51 (Retiré)
M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Hetz...

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Exposé sommaire : Le fait d'inscrire dans la loi des exceptions à la limite de la location à 120 jours au cours d'une même année, amoindrit la portée de l'article 51 dans la mesure où les communes et les plateformes ne ...

15/05/2018 — Amendement N° CE798 au texte N° 846 - Article 34 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

15/05/2018 — Amendement N° CE697 au texte N° 846 - Article 51 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « , raison de santé », les mots : « justifiée par une attestation de l'employeur jointe à la déclaration préalable, raison de santé justifiée par un certificat médical joint à la déclaration préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les dispositions de l'alinéa 12. Afin d'éviter tout abus,...

15/05/2018 — Amendement N° CE690 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5-1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

15/05/2018 — Amendement N° CE701 au texte N° 846 - Article 54 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les opérations de revitalisation du territoire du présent chapitre sont ouvertes aux communes appartenant à une ensemble intercommunal de plus de 50 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement pose comme principe que les dispositifs de revitalisation du territoire de cet article sont ouve...