Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

La loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le e du II de l'article 24 est abrogé ; 2° Le b de l'article 25 est complété par les mots :« , sous réserve des dispositions de l'article 26‑1 » ; 3° Après l'article 26, est rétabli un article 26‑1 ainsi rédigé : «Art. 26-1. – ...

I. - À l'alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° et 6° ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « dès lors qu'il n'y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au même 2° et au 4° du même article L. 752‑1 ne visent que du bâti existant ». Exposé sommaire : Il peut être tout à f...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331‑23 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un logement est considéré comme suroccupé dès lors qu'il dépasse de 50 % les seuils fixés par l'article R. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation. » Exposé sommaire : La sur-occupation n'est...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement, d'une amende de 150 000 euros et de la confiscation de ses biens le fait d'abuser, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité dans laquelle se trouve une personne e...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots : « , ou à la mise à disposition, la location ou la vente d'un même logement à des familles ou à des individus n'étant liés par aucun lien de parenté ou d'affection, ». Exposé sommai...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du I et à la première phrase du VII, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; 2° La deuxième phrase du VII est ainsi rédigée : « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % po...

À la seconde phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 ». Exposé sommaire : Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l'allongement des délais se pose avec d'autant plus d'...

Au 1° de l'article L. 351‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « moyen », les mots : « de formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts » sont remplacés par les mots : « d'un prêt à taux zéro, d'un prêt conventionné, d'un prêt d'accession sociale ou de toutes autres formes spécifiques d'aides de l'État ou de prêts ...

Les II à IV de l'article L. 751‑2 du code de commerce sont complétés par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implan...

Après l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1A ainsi rédigé : «Art. L. 33‑1‑1A. – Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d'au moins 300 mètres d'un bâtiment d'habitation ou d'un établissement dit « sensible », notamment les crè...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire concernant un équipement commercial dont la surface est supérieure à 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 m² situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération ...

À l'alinéa 4, après le mot : « indigne », insérer les mots : « , réhabiliter l'immobilier de loisir ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'intégrer aux opérations de revitalisation de territoire (ORT), la réhabilitation de l'immobilier de loisir. En effet, cet article a pour finalité de renforcer le rôle de l'État dans la constructio...

I. – Après l'année : « 2009 », la fin du premier alinéa de l'article 1383-0 Bbis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui sont titulaires du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performa...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 6° Changement de fonctions ou d'emplois pour les agents de la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet amendement visent à permettre aux agents de la fonction publique hospitalière, disposant de revenus modestes, de se loger afin de pourvoir les emplois au sei...

Toute occupation à titre gratuit d'un bien immobilier doit faire l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s'engage à entretenir comme il se doit l'immeuble occupé et le propriétaire à fournir un logement digne. Sans préjudice de l'article 1240 du code civil, l...

Lorsqu'un juge constate sur le fondement de l'article 226‑4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers, le représentant de l'État dans le département où se situe l'immeuble occupé recourt, sur demande du propriétaire, dans les quarante-huit heures à la force publique afin de déloger les tiers occupants de mauvaise foi dudit i...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « contrainte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou d'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, le propriétaire ou le locata...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa vise les locataires en dépassement de plafond des ressources. Il s'agit d'une vraie volonté d'amener les personnes concernées, qui ne sont que très rarement des nantis, à quitter leur logement car la hausse du supplément de loyer solidarité est violente. Or cela va totalement à l'encontre de...