Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

I. – Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de cent vingt jours au cours d'une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l'article L. 3132‑24 du code du travail ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 28 par les mots : « ou soixante j...

I.- Après le 11bis du I de l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 11ter ainsi rédigé : «11ter. – Les livraisons de logements neufs mentionnées à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation et situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 20...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II est complété par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième ali...

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 443‑14‑1, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, ». Exposé sommaire : La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendu...

L'article 3‑1 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées à l'article 1er et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux e...

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré una bis A ainsi rédigé : «a bisA) Pour toute personne d'utiliser la dénomination « agent immobilier », ou celle de «...

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré una bis A ainsi rédigé : «abis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titu...

I. – L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Chaque occurrence des mots : « logements sociaux » est remplacée par les mots : « logements encadrés » ; II. – Chaque occurrence des mots : « parc locatif social » est remplacée par les mots : « parc de logements encadrés ». III. – L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des loyers est un dispositif portant atteinte au droit de propriété lequel est un des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L'encadrement prévu par les lois des années 80 est suffisamment équilibré pour considérer qu'il s'agit d'une atteinte modérée et justifiée par l'intérêt ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « leur vente », les mots : « la vente de plus de la moitié des logements constituants un immeuble ». Exposé sommaire : L'application d'un raisonnement par appartement est totalement contre-productif tant d'un point de vue de l'incitation à la vente que de l'incitation à la production de logement compte t...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd'hui prises en compte dans le calcul du nombre total de logements sociaux des communes. En effet, l'État ne retient p...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et de logements sociaux en accession à la propriété » ; 2° Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° les logements proposés en accession aidée à la propriété et en lo...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unmainsi rédigé : « m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande et conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d'un établissement...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle » sont remplacés par les mots : « sur des communes dans lesquelles ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité...

À l'alinéa 4, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « pour les collectivités délégataires des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM liées à une qualification de l'offre, ou de location choisie à titre volontaire (article 97 loi ALUR...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le système de cotation est mis en œuvre le 31 décembre 2020 au plus tard. » Exposé sommaire : Actuellement les collectivités peuvent mettre en place un dispositif de cotation de la demande HLM (article 97 loi ALUR). Le projet de loi ELAN envisage de généraliser ce dispositif de façon obligatoir...