Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 13° Les associations nationales ayant pour vocation de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage et à l'entrepreneuriat et dont les programmes pédagogiques apportent un appui aux structures qui accueillent des apprentis. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi, issue de l'ado...

I. – Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4, les formations mentionnées à l'article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d'obtenir une partie identifié...

Après l'alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : «a) Les frais de transport, d'hébergement et de restauration ; «b) La rémun...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'insertion...

Rétablir le 3° de l'alinéa 98 dans la rédaction suivante : « 3° Le 1° du I de l'article 1609quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ». Exposé sommaire : Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui s...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le recours aux entreprises adaptées comme modalité d‘acquittement de l'obligation d'emploi, mettant en péril le modèle d'insertion que constitue le recours à la sous-traitance auprès d'entreprises adaptées et d'ESAT. En effet, un changement majeur de philosophie s'opère, trad...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ces coûts intègrent, pour toutes les formations techniques nécessitant l'acquisition pour l'apprenti d'un équipement particulier, le coût de cet équipement. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un financement par les futurs opérateurs de compétences des contrats d'apprentissage et de p...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « S'agissant du champ interprofessionnel, cette cohérence s'apprécie en termes de secteur d'activité et de taille d'entreprise ; ». Exposé sommaire : Les opérateurs de compétence ont vocation à assurer un appui technique aux branches professionnelles pour la mise en œuvre de leurs politiques con...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui comptent plus de 4 % d'apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu'elles créent leur propre centre de formation. » Exposé sommaire : Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien p...

À l'alinéa 52, après le mot : « est », insérer les mots : « ,de façon paritaire, ». Exposé sommaire : Nonobstant le rattachement à l'État de l'établissement public, le conseil d'administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d'acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l'accomp...

I. – Le II de l'article L. 6243‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – L'employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales d'origine légale et conventionnelle à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le salarié est ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés, dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la caisse des dépôts et consignation ; » Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € su...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « à l'exception de la part de la contribution visée au I de l'article L. 6241‑2 qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication d...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une partie des dépenses de formation des élèves des écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « , notamment les écoles de production ». Exposé sommaire : Les écoles de production sont des établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l'ensembl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le gouvernement, durant un an et demi, pourra déterminer les conditions de la convention sociale. Le gouvernement souhaite, pour un an et demi redonner du pouvoir au ministère dans l'élaboration de la convention sociale. Par cet article, il dépossède les partenaires sociaux. Il...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « qu'il détermine », le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : L'article 32 donne au gouvernement de larges compétences en matière de formation professionnelle. Il lui permet d'imposer un cadrage opérationnel et financier aux acteurs sociaux encadrant les négociations p...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ». Exposé sommaire : L'article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu'elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des par...