Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

911 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF186A au texte N° 1255 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, M. Vialay, Mme Poletti, M. Viala, M. Emmanuel Maquet

I. – A l'alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ». II. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l'article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce se...

08/10/2018 — Amendement N° CF1161A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Parigi, M. Abad, M. Leclerc, M. Bony, M. Masson, M. Descoeur, M. Rolland, M. Vialay

I. - Les colonnes 5 à 9 du tableau de l'alinéa 31 sont ainsi modifiées : - à la ligne 2, les nombres « 152 », « 155 », « 155 », « 157 » et « 158 » sont respectivement substitués aux nombres « 164 », « 168 », « 171 », « 173 » et « 175 » ; - à la ligne 3, les nombres « 25 », « 28 », « 28 », « 30 » et « 31 » sont respectivement substitués aux no...

08/10/2018 — Amendement N° CF682A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Brun, M. Reda, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l'avantage fiscal afférent aux revenus de la pro...

08/10/2018 — Amendement N° CF182A au texte N° 1255 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, ...

Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant : « 1° A l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ». Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre d...

08/10/2018 — Amendement N° CF195A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. de Ganay, M. Perrut, Mme Poletti, M. Vialay, M. Viala, M. Emmanuel Maquet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. » Exposé sommaire : En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s'agissant des éventuels réductions et crédits d'impôts, le versement d'un acompte ...

08/10/2018 — Amendement N° CF467A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Remplacer le tableau de l'alinéa 31 par le tableau suivant :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros II. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2018 — Amendement N° CF2A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 à L. 3121‑39 du code du travail et, pour les salariés ...

08/10/2018 — Amendement N° CF175A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Vialay, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Jean-Pierr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le mon...

08/10/2018 — Amendement N° CF196A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Sermier, Mme Levy, M. Dive, M. Kamardine, M. Masson, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Bony, ...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : I.- Après le deuxième alinéa de l'article 1655bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

08/10/2018 — Amendement N° CF54A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Le Fur, M. Straumann, M. Menuel, M. Masson, M. Reda, M. Leclerc, M. Vialay, M. Bony, Mme Anthoine, M...

I . - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

08/10/2018 — Amendement N° CF26A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet vise à augmenter la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). Cette mesure va nécessairement impacter les services publics locaux de gestion des déchets. Ces services sont des services de première nécessité pour les habitants des départements ruraux et doivent r...

08/10/2018 — Amendement N° CF506A au texte N° 1255 - Article 7 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

Substituer aux alinéas 6, 7 et 8 les trois alinéas suivants : « - les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ; - les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d'investissement transférées ; - un coût net moyen annualisé des dépe...

08/10/2018 — Amendement N° CF16A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 quater » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi de...

08/10/2018 — Amendement N° CF19A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 duodecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi...