Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/12/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 1502 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de rétablir la confiance entre les Français et leur justice et de renforcer la totale indépendance des magistrats, il est nécessaire de fixer des règles de non appartenance à un parti politique,...
22/11/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit au magistrat en activité d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique, syndical, philosophique ou...
21/11/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Morel-À-L'Huissier, M. Masson, M. Quentin, Mme Le Grip, M. Cordier, M. Bru...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le premier président du Conseil d'État – ou le vice-président du Conseil d'État si le changement de son titre n'était pas accepté - sera désormais nommé après avis des commis...
21/11/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 1397 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Le Grip, M. Morel-À-L'Huissier, M. Quentin, M. Brial, M. Cordi...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que le vice-président du Conseil d'État sera désormais nommé après avis des commissions parlementaires compétentes, dans les conditions prévues à l'article 13 de la Constitution....
