Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

327 amendements trouvés


20/11/2018 — Amendement N° 379 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadie...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « dans un service médico-psychologique régional ou dans une structure similaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aborder le débat relatif au traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il vise à modifier la rédaction de ...

20/11/2018 — Amendement N° 378 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Brenier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maque...

Le second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : «actes», la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « fait l'objet d'un allégement de peine, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.» ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé somma...

20/11/2018 — Amendement N° 377 au texte N° 1396 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Pauget, M. Emmanuel Maque...

L'article 706‑136 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que ce soit dans le cas où un trouble psychique ou neuropsychique ait aboli le discernement de l'individu o...

20/11/2018 — Amendement N° 368 au texte N° 1396 - Après l'article 45 (Rejeté)
M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier...

L'article 712‑16 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de déterminer les modalités d'exécution de la peine les mieux adaptées à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, le juge de l'application des peines doit systématiquement recourir à une évaluation p...

20/11/2018 — Amendement N° 366 au texte N° 1396 - Article 45 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 5° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d'une condamnation à une peine de probation ou une peine d'emprisonnement assortie d'une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou...

20/11/2018 — Amendement N° 365 au texte N° 1396 - Article 44 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article 381 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour juger des délits, le tribunal correctionnel peut solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement insère un IV à l'art...

20/11/2018 — Amendement N° 364 au texte N° 1396 - Article 44 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après la première occurrence du mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » et ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « phrase, », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Aujourd'hui, la loi ne caractérise pas la qualité de la personne p...

20/11/2018 — Amendement N° 361 au texte N° 1396 - Article 42 (Rejeté)
M. Reda, M. Pauget, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, Mme Brenier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. de Ganay, M. ...

Supprimer les alinéas 22 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de 15 ou 20 ans sero...

20/11/2018 — Amendement N° 347 au texte N° 1396 - Article 40 (Rejeté)
M. Reda, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , et les délits du code pénal prévu à l'article 226‑1 lorsqu'ils concernent la relation parent-enfant ». Exposé sommaire : Le Projet de loi programmation 2018‑2022 et réforme pour la justice prévoit une extension du champs d'application de la procédure de jugement à juge unique. Celle-ci concernerait to...

20/11/2018 — Amendement N° 345 au texte N° 1396 - Article 39 (Non soutenu)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L'article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388‑5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime do...

20/11/2018 — Amendement N° 343 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lou...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant des mineurs, le procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa de l'article 41 avant toute mise en œuvre des dispositions du présent article. » Exposé sommaire : Conformém...

20/11/2018 — Amendement N° 341 au texte N° 1396 - Article 38 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis L'article 495‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le recours à cette procédure ne peut se faire qu'après vérification de la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 41‑1 du présent code. » » Exposé sommaire :...

20/11/2018 — Amendement N° 338 au texte N° 1396 - Article 37 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les usagers présentant un profil problématique peuvent être déférés devant le tribunal d'instance plutôt que de se voir notifier une amende contraventionnelle, soin étant laissé au tribunal de prononcer des peines complémentaires. » Exposé sommaire : Face aux usagers les plus problématiques, le...

20/11/2018 — Amendement N° 333 au texte N° 1396 - Article 36 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Di...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction modifiée par les sénateurs prévoit que dans un délai de 15 jours à compter de l'envoi de l'avis transmis par le procureur, les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction, leur intention d'adresser des observations...

20/11/2018 — Amendement N° 331 au texte N° 1396 - Article 34 (Rejeté)
M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, M. Thiériot, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « décision » le mot : « ordonnance ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 14. Exposé somm...

20/11/2018 — Amendement N° 329 au texte N° 1396 - Article 31 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , dans le cas d'une hospitalisation ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'une situation de transport du gardé à vue, l'information de l'avocat relève du droit du gardé à vue à l'assistance effective d'un conseil, composante de l'article 6 de la CEDH. La Cour de Cassation reconnaissait d'ailleurs que le d...

20/11/2018 — Amendement N° 328 au texte N° 1396 - Article 29 (Non soutenu)
M. Reda, M. Thiériot, M. Le Fur, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 33 par les mots : « , qui est adressé aux parties ou à leurs avocats à leur demande ». Exposé sommaire : L'article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration ...

20/11/2018 — Amendement N° 327 au texte N° 1396 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Brun, M. Gosselin, M. Pauget...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 22 par les mots : « , étant précisé qu'aucun des éléments collectés par ces techniques et durant ce délai ne pourra fonder ladite autorisation ». Exposé sommaire : L'article 29 a pour objet d'unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d'enquête. Il ouvre également la possibilité d...

20/11/2018 — Amendement N° 325 au texte N° 1396 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Brun, M. Le Fur, M. Thiériot, Mme Brenier, M. Pauget, Mme Levy, M. Minot, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Di...

Sous-section 3 Dispositions améliorant le contradictoire dans l'enquête préliminaire Article XXX « I. – L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « consulter », sont insérés les mots : « l'entier dossier de la procédure, » ; « 2° Au second alinéa, après le m...

20/11/2018 — Amendement N° 310 au texte N° 1396 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Marlin, M. Dive

À la fin de l'alinéa 30, substituer aux mots : « déterminé par décret en Conseil d'État » les mots : « de 10 000 euros ». Exposé sommaire : La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu en matière de consommation sont eux-mêmes plus faible...