Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 37)

Substituer aux alinéas 1 à 45 les cinquante alinéas suivants : I. – L'article 131‑4‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑4‑1. – Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou d'une durée...

Supprimer les alinéas 14 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la peine de détention à domicile (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PS...

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Le juge des tutelles peut enjoindre, toute personne publique ou privée désignée au deuxième aliéna, de transmettre au tuteur toutes les informations nécessaires pour établir ou actualiser l'inventaire, dans le cas où ces personnes fo...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effet, la garde des sceaux s'est engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 30 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». II. – En conséquence, après les mots : « applicable aux délits » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'e...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge aux affaires familiales ou pour le parent qui y a un intérêt, de demander au procureur de la République de requérir le concours des forces publiques pour faire exécuter une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge ou u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. » » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sén...

Rétablir l'article 52bis dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale...

Après le mot : « délits », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « punis d'une peine d'amende et aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, à l'exception des délits d'atteintes à la personne humaine prévus au titre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la l...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « quatre » le mot : « dix ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, l'article 41 prévoit d'encadrer, en matière correctionnelle, la durée du maintien en détention provisoire dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n...

Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante : « Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête républicaine des quartiers, la présence d'un procureur doit être maintenue. » Exposé sommaire : Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que «...

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