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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL53 (Rejeté)

(1 amendement identique : CL174 )

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Breton, M. Diard, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Marleix, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.

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Projet de loi N° 1503 modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Article 43

Supprimer les alinéas 37 et 38.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.

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