Les interventions de Jean-Louis Masson sur ce dossier

296 amendements trouvés


01/05/2019 — Amendement N° CL126 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 propose de modifier par ordonnance l’article 8 bis de la loi n°83-634, qui relève du domaine de la loi, au titre des garanties fondamentales dont bénéficient le fonctionnaire en vertu de l’article 34 de la Constitution. Le principe de légiférer par ordonnance est justifié dans l’étude d’im...

01/05/2019 — Amendement N° CL211 au texte N° 1802 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

L’article 55 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « du compte rendu de l’entretien professionnel ou » sont supprimés. Exposé sommaire : De manière généra...

01/05/2019 — Amendement N° CL204 au texte N° 1802 - Article 5 (Rejeté)
M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Loin d’avoir fait preuve de son efficacité depuis le début de la législature, le recours fréquent aux ordonnances délaye, au contraire, la prise de décision et l’entrée en vigueur des mesures. En outre, dans le cadre précis des textes régissant la fonction publique, la délégation d’écriture et de conc...

01/05/2019 — Amendement N° CL212 au texte N° 1802 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Pierre-H...

Le deuxième alinéa de l’article 57 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « l’ancienneté » sont remplacés par les mots : « la valeur professionnelle » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « la valeur professionne...

01/05/2019 — Amendement N° CL125 au texte N° 1802 - Titre (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Au titre du projet, substituer aux mots : « de transformation de » les mots : « tendant à moderniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un recours important aux ordonnances. Les dispositifs concernant des domaines essentiels, tels que la négociation collective ou la formation, ne sont pas encore connus. Avec un nombre important...

01/05/2019 — Amendement N° CL201 au texte N° 1802 - Article 4 (Retiré)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Après la référence : « 96 », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Par ce projet de loi, certaines décisions individuelles devaient être exclues de l'avis des commissions administratives paritaires par une restriction des types de décisions individuelles soumis aux commissions administratives paritaires. Toutefois, dans la cont...

01/05/2019 — Amendement N° CL139 au texte N° 1802 - Article 13 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que la rémunération des agents contractuels peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Cet amendement propose de transformer cette faculté en obligation. En ef...

01/05/2019 — Amendement N° CL127 au texte N° 1802 - Article 7 (Rejeté)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre : « 40 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L’un des objectifs de l’article 7 est de diversifier les profils au sein de l’encadrement des collectivités territoriales, de faire bénéficier l’administration de l’expérience et des compétences acquises par les contractuels l...

01/05/2019 — Amendement N° CL521 au texte N° 1802 - Article 3 (Tombe)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

À l’alinéa 49, après la première occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , à l’action sociale facultative, aux orientations stratégiques en matière de dialogue social local ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial en vue d’élargir le cham...

01/05/2019 — Amendement N° CL193 au texte N° 1802 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article aurait pour résultat de restreindre le principe constitutionnel de participation des agents publics au lieu de le réaffirmer. Les commissions administratives paritaires n'étant consultées que sur un champ restreint de décisions individuelles fixé par décret en Conseil d'État, les décisions ...

01/05/2019 — Amendement N° CL175 au texte N° 1802 - Article 17 (Non soutenu)
M. Viala, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Sermier, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Corneloup, Mme Meunier, Mme Anth...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Faciliter et simplifier les règles relatives à la gestion des agents publics doit être une priorité. En revanche, la modalité de prise de décision ne semble pas répondre aux attentes des agents. Ces mesures doivent être prises suite à des concertations entre les professionnels, les parlementaires et l’...

01/05/2019 — Amendement N° CL552 au texte N° 1802 - Article 8 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « « 4° En cas de licenciement, de cessation de plein droit des fonctions, de fin de détachement ou de démission acceptée par l’autorité territoriale. » » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pou...

01/05/2019 — Amendement N° CL430 au texte N° 1802 - Article 2 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « recueillis », sont insérés les mots : « dans le respect du parallélisme des votes ». » Exposé sommaire : Afin de g...

01/05/2019 — Amendement N° CL136 au texte N° 1802 - Article 12 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas d’absence du supérieur hiérarchique direct, le fonctionnaire est reçu en entretien professionnel annuel par un supérieur hiérarchique indirect. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l’hypothèse où le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire serait absent en permet...

01/05/2019 — Amendement N° CL681 au texte N° 1802 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

À la fin du premier alinéa, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’organisation du travail d’une part, et au temps de travail et à son aménagement d’autre part ». Exposé sommaire : La suppression du régime dérogatoire aux 1607 heures de travail doit s’accompagner d’un réexamen des temps de travail ma...

01/05/2019 — Amendement N° CL536 au texte N° 1802 - Article 6 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi prévoit d’encadrer le recrutement de contractuels sur emploi permanent pour favoriser la transparence. Les recrutements seront prononcés à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics dont les modalités, qui peuvent être adaptées au regard...

01/05/2019 — Amendement N° CL221 au texte N° 1802 - Article 14 (Rejeté)
M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Levy, M...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Dans l'objectif que les avancements à échelon spécial continuent d'être soumises à l'avis des commissions administratives paritaires au sein de la fonction publique territoriale, la suppression de cet alinéa est indispensable.

01/05/2019 — Amendement N° CL142 au texte N° 1802 - Avant l'article 22 (Non soutenu)
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, ...

Après l’article 38bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 38ter ainsi rédigé : «Art. 38 ter. – Un décret pris en Conseil d’État fixe le statut particulier du cadre d’emploi des « agents de surveillance de la voie publique » au sein de la ...

01/05/2019 — Amendement N° CL19 au texte N° 1802 - Article 8 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « des catégories A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l'article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas...

01/05/2019 — Amendement N° CL21 au texte N° 1802 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...