Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhére...

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement publi...

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, les mots : « plan local d’urbanisme, » sont supprimés ; b) Le II est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Élaboration d’un plan local d’urbanisme. » 2° L’article L....

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ; «b) Sont ajoutés les mots : « qui disposent d’un délai jusqu’à la fin de l’enquête publique pour émettre un avis »...

L'article L. 2121‑21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout conseiller municipal atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. » Exposé sommaire : Notre législa...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est complétée par un article L. 324‑2‑2 ainsi rédigé : « Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal de grande instance ou judiciaire de Paris compétent ou, par délégation, par les présidents des ...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger de deux à quatre mois, le temps imparti aux communes pour se prononcer quant aux modifications du plan local d’urbanisme proposées par l’organe délibérant de l’établissement public.

Après l’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-2 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑2. – Le conseil municipal peut décider chaque année d’une grande cause municipale, ainsi que des actions associées qu’il souhaite décliner. » Exposé sommaire : Créé en 1977, « la grande cause nat...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

À l’alinéa 4, après le mot : « formation », insérer les mots : « , incluant les offres de formation des associations départementales de maires ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rappeler le rôle de plus en plus important joué par les associations départementales de maires en matière de formation des élus. Celles-ci prop...

I. - Au premier alinéa de l’article L. 2121‑8, par deux fois au deuxième alinéa de l’article L. 2121‑9, au premier alinéa de l’article L. 2121‑12, à la deuxième phrase de l’article L. 2121‑19 et à la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 50...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au Parlement européen » ; « 1° B Le 1° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Bien que l’enjeu européen soit essentiel, et alors que nos mouvements politiques soulignent à chaque scrutin européen l’importance ...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, lee du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et led du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’art...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Le dernier alinéa du VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le conseil national émet un avis défavorable avec recommandations sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un pr...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : L’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas du I, au II, au IV et au troisième alinéa du V, après le mot : « impact », il est inséré le mot : « juridique, » ; 2° À l’avant‑dernier alinéa du V, après le m...

Rétablir lesb et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, tout ou partie d’une compétence qui lui a été trans...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le texte proposé par le Gouvernement uniformise la règle applicable aux communes alors que la rédaction actuelle de l’article L 141‑1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Sa création est...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit mois » les mots : « neuf mois ». Exposé sommaire : Le législateur poursuit des objectifs de simplification, de clarification et d’harmonisation. Il doit aussi poursuivre un objectif d’efficacité et de cohérence, c’est pourquoi nous proposons de ramener à neuf mois le délai c’est-à-dire celui i...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État saisi est tenu de répondre d’un délai de trois mois. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 tel que rédigé qui prévoit que le silence de l’administration après 3 mois vaut « absence de prise de position formelle » prive de sa portée l’article 20. Pour lui donner une portée concrète, il convient ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Dans cet alinéa, le Gouvernement propose de transformer l’obligation faîtes aux communes de plus de 100 000 habitants de créer des annexes de la mairie dans les quartiers, lesquelles annexes peuvent être communes à plusieurs quartiers, par une faculté de le faire. Considérant que la 2ème phrase de l’art...