Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 2 quater)

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par une sage‑femme, profession médicale à part entière, quel que soit son lieu d’exercice. Lorsqu’une sage‑femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine d...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « , un représentant des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas intégrer de représentant des étudiants en santé au directoire des établissements. S’il est important de renforcer la démocratie sanitaire et d’associer l’ensemble des acteurs aux instances de gouvernance, cette p...

Substituer aux mots : « d’administration » les mots : « de surveillance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, depuis la loi HPST (2009), les établissements de santé ne sont plus dotés d’un conseil d’administration mais d’un conseil de surveillance.

À l’alinéa 3, après la référence : «Art. L. 6132‑1. – », insérer les mots : « Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, et après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, ». Exposé sommaire : L’article 7 propose de confier la direction commune d’...

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’intérim », les mots : « de travail temporaire ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à harmoniser la rédaction de l’article et l’utilisation de l’expression « entreprise de travail temporaire ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : L’article prévoit que le directeur de l’établissement support du GHT peut « décider seul » de la création de postes de praticien hospitalier. Il est précisé que cette décision se fait sur proposition conjointe du directeur et du président de la CME de l’établissement partie concern...

À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 6132‑1 du code la santé publique, les mots : « n’est pas doté de la personnalité morale » sont remplacés par les mots et la phrase : « peut prendre la forme d’un des groupements mentionnés aux articles L. 6133‑1 et suivants du code de la santé publique. Le cas échéant, l’ensemble des fonctions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jour suivant ...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des équipes » les mots : « et de coordination des équipes médicales et paramédicales ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur le rôle du service. Celui-ci doit effectivement être l’échelon de référence en matière d’encadrement mais aussi de coordination des é...

Au premier alinéa de l’article L. 6146‑2 du code de la santé publique, après la référence : « l’article L. 6154‑1, », sont insérés les mots : « et des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole ». Exposé sommaire : Dans le contexte actuel de la démographie médicale, mais également afin de pouvoir bénéficier des compéte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Trois tables rondes, organisées par la Délégation aux droits des femmes fin mai, ont permis d’évoquer les conditions d’accès à l’IVG au cours de la période de la première période de confinement, ains...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis 2008, deux séances postnatales sont proposées dans les réseaux de périnatalité. Elles sont réalisées par une sage-femme ou un autre professionnel référent du suivi entre le 8ème jou...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d’évaluation fait par ailleurs des propositions permettant d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 8, dont les fondements ne semblent pas adaptés. En effet, les références de l’article ne correspondent pas à l’état du droit. Par ailleurs, si les conclusions du Ségur de la Santé invitent effectivement à ce que chaque territoire puisse adapter son org...

Le cinquième alinéa de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts et après consultation du référent déontologue prévu à l’article 28bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ...

I. – Au troisième alinéa, après le mot : « équipes », insérer les mots : « médicales et paramédicales ». II. – En conséquence, à l’avant-dernier alinéa, après le mot : « personnels », insérer les mots : « médicaux et paramédicaux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une précision à l’amendement de Mme la rapporteure. Il préc...

L’article L. 1434‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de l’offre de soins précise les modalités de gestion de la permanence des soins, répondant aux besoins de la population en soins non-programmés, y compris en ambulatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dis...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , notamment en cas de non-conformité avec le schéma régional de l’offre de soins. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer au dispositif prévu par l’article 10 relatif à l’intérim médical une référence au schéma régional de l’offre de soins (SROS), au sein duquel il est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les conflits d’intérêt qui apparaissent lorsqu’un fournisseur de matériel sollicite une autorisation d’activité - situation malheureusement trop fréquente en dialyse. ...