Les interventions de Jean-Louis Touraine sur ce dossier

88 amendements trouvés


09/10/2021 — Amendement N° AS1072 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Dufeu, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est porte...

09/10/2021 — Amendement N° AS1004 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Touraine

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

09/10/2021 — Amendement N° AS999 au texte N° 4523 - Article 36 (Non soutenu)
M. Touraine

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 6° Pour chaque indication bénéficiant de l’accès direct, l’exploitant s’engage à transmettre des informations relatives aux patients traités, au contexte de la prescription et aux résultats ou effets de ces traitements. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la proposition n° 12 du rapp...

09/10/2021 — Amendement N° AS1065 au texte N° 4523 - Article 30 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – D’ici au 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en place du tarif plancher national visant à consolider le financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ce rapport évaluera notamment l’imp...

09/10/2021 — Amendement N° AS1000 au texte N° 4523 - Article 38 (Non soutenu)
M. Touraine

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » le mot : « garantissent ». II. – En conséquence, après le mot : « production », insérer les mots : « et l’investissement dans la recherche clinique ». Exposé sommaire : Favoriser la relocalisation d’activités de production de médicaments en France et en Europe est essentiel pour renfo...

09/10/2021 — Amendement N° AS1076 au texte N° 4523 - Article 44 (Adopté)
M. Gérard, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif ...

09/10/2021 — Amendement N° AS1005 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Touraine

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiol...

09/10/2021 — Amendement N° AS1074 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vignon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...

09/10/2021 — Amendement N° AS1071 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

09/10/2021 — Amendement N° AS1001 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. Touraine

Après l’alinéa 2 de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I ne peut pas être fixé à un niveau supérieur ou augmenté par convention en contrepartie des remises mentionnées au I de l’article L. 162‑18 du p...

09/10/2021 — Amendement N° AS1075 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Vignon, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczy...

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...

09/10/2021 — Amendement N° AS997 au texte N° 4523 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Touraine

I. – Le 3° du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

09/10/2021 — Amendement N° AS1064 au texte N° 4523 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Atger, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da S...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

09/10/2021 — Amendement N° AS1003 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Touraine

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans trois régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l’initialisation et le suivi du traitement par les pharmaciens d’officine du sevrage tabagique par des substituts nicotiniques. II. – Les modalités de mise en oeuvre de...

09/10/2021 — Amendement N° AS1066 au texte N° 4523 - Article 31 (Adopté)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

09/10/2021 — Amendement N° AS1073 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Rist, Mme Vidal, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un pat...

09/10/2021 — Amendement N° AS998 au texte N° 4523 - Article 33 (Non soutenu)
M. Touraine

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – La prise en charge anticipée mentionnée au I est subordonnée à l’atteinte de résultats individualisés ou nationaux d’utilisation en vie réelle évalués sur le fondement d’indicateurs définis par la commission mentionnée à l’article L. 165‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement s’i...

09/10/2021 — Amendement N° AS1069 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Iborra, Mme Rist, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie depuis l’application de l’article 55 de la loi de finances pour 2018. Exposé sommaire : Les personnes détenues de...

09/10/2021 — Amendement N° AS1070 au texte N° 4523 - Article 37 (Adopté)
Mme Vidal, Mme Rist, Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

09/10/2021 — Amendement N° AS1068 au texte N° 4523 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalum...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...