Bioéthique

C'est la raison pour laquelle cette disposition a été insérée dans le texte en première lecture. Quel que soit le prétexte invoqué, je ne comprendrai pas qu'elle en soit maintenant exclue. Elle est d'autant plus essentielle que les enfants issus d'un don vont avoir la possibilité, une fois majeurs, d'accéder à leurs origines : mieux vaut que le...

C'est toute la médecine qui est éthique, pas seulement celle qui touche à la procréation. Il n'y a pas lieu, en cette matière, d'isoler une éthique particulière : l'éthique s'applique à l'ensemble des activités médicales. S'agissant de notre système de santé en général, on demande souvent de combler le fossé entre le secteur hospitalier et la ...

Je parle des cas, auxquels j'ai contribué, où des malades initialement accueillis à l'hôpital ont été transférés dans des lits de réanimation des établissements privés.

Je n'accepte pas que certains malades soient privés de chances d'être soignés parce que, par idéologie, on les destine à un seul type d'établissement.

De fait, des hôpitaux publics ont reçu des médicaments provenant de cliniques, et inversement, des équipements, y compris des masques, ont été transférés de certains hôpitaux vers des services de réanimation du privé. Pour l'instant, qu'on le veuille ou non, nous n'avons pas la possibilité, dans notre pays, de supprimer par idéologie l'un ou l'...

M. Delatte a jugé utile de convoquer sa pratique personnelle. Fort de la mienne, je puis vous assurer que vous ne trouverez pas de plus ardent défenseur du secteur public que moi. Je suis président de la Fédération hospitalière de France pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, et vice-président au niveau national. J'ai travaillé près de cinquante ...

Cependant – et peut-être parce que je travaille uniquement dans l'hôpital public et que je n'ai jamais eu la moindre activité libérale – j'écoute mes collègues et confrères, gynécologues obstétriciens des hôpitaux publics : peinant déjà à assurer l'accueil des femmes habitant à proximité, ils ne sont pas en capacité d'assurer le service pour le...

Mais tous ceux qui connaissent cette activité savent qu'un établissement de conservation des ovocytes ne peut pas exister seul ; il doit être adossé…

Ne m'interrompez pas, s'il vous plaît. Je vous ai écoutés patiemment et longuement. Il est important de faire la synthèse des arguments, et chacun se déterminera. Il n'est pas possible, compte tenu de l'organisation des hôpitaux publics français, de développer simplement un secteur public chargé de l'autoconservation des ovocytes : cette activi...

Le pragmatisme n'est pas un gros mot. Il est nécessaire de tenir compte du fait que des parts notables de notre territoire métropolitain et ultramarin n'offrent pas les services concernés aux femmes. Pouvons-nous accepter de maintenir cette inégalité ?

Pouvons-nous priver les femmes de l'accès à ces soins ? La seule solution, compte tenu de l'organisation du système des hôpitaux publics – qui n'iront jamais créer un petit centre public, en Guyane ou ailleurs, pour pratiquer l'autoconservation des ovocytes – , consiste à…

… demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu'elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l'absence de dépassement d'honoraires. Les établissements privés exerceront en l'occurrence une mission de service public : l'autocon...

Je voudrais également rappeler, à la suite de Mme Dubost, qu'il est un peu injurieux pour les médecins français de suggérer que certains d'entre eux seraient respectueux de l'éthique médicale alors que d'autres ne le seraient pas.

Ce sont eux qui voient les patientes et c'est à eux que nous demanderons de ne pas pratiquer de dépassement d'honoraires s'agissant de l'autoconservation des ovocytes.

Avis défavorable pour deux raisons. Premièrement, pourquoi devrions-nous restreindre les possibilités de consentement et de choix de la femme qui réalise une autoconservation ? Si elle veut les donner plus tard, elle est libre de le faire. Deuxièmement, la période de deux ans que vous suggérez est bien courte pour mettre fin à la conservation...

Avis défavorable. Il est infiniment trop restrictif d'indiquer que la recherche doit avoir une finalité thérapeutique car elle ne doit pas être finalisée d'une façon aussi étroite que cela. Son but est d'abord la connaissance d'où peuvent dériver des modalités thérapeutiques. Il serait extrêmement négatif de se restreindre à une recherche fina...

Cet amendement propose d'étendre le dispositif prévu à l'article 4 à tous les couples recourant à une AMP avec tiers donneur, dans l'esprit des recommandations du rapport de la mission d'information sur la révision des lois relatives à la bioéthique. Le dispositif proposé est simple et universel. Il s'agit d'avoir une seule modalité d'établiss...

Avis défavorable : raccourcir la période de conservation des gamètes serait très préjudiciable aux personnes elles-mêmes qui, en cas de délai trop court, pourraient regretter cette perte. À un moment où nous sommes confrontés à une pénurie de gamètes, il serait en outre un peu surréaliste et contre-productif de s'en priver délibérément en les c...

Il y aurait ainsi moins de gamètes disponibles – ce qui est votre objectif – , mais ce n'est pas une façon digne de résoudre le problème. On peut respecter votre opposition à l'AMP pour toutes, mais vouloir priver la moitié des femmes françaises d'un accès à ces solutions n'est pas une façon honorable d'agir car cela créerait une injustice inac...

J'entends votre argumentation, mais une telle mesure serait malencontreuse car elle induirait une inégalité liée à la différence de ressources : certaines femmes seraient plus favorisées que d'autres, ce qui irait à l'encontre l'esprit de ce texte dont le but est d'offrir des droits égaux à toutes les femmes.