Bioéthique
(Article 2)

La seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Sauf urgence vitale immédiate, aucun acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que le mineur ne soit apte à y consentir après une information appropr...

I. – Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en me...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’application du précédent alinéa. » Exposé sommaire : Selon l’article L. 2141‑11 du code de la santé publique, les personnes transgenres ont accès à l’autoconservation de leurs gamètes en prévention d’une possible altér...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis De communiquer ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les inform...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Vo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre de naissance d’enfants présentant des variations du développement sexuel en France chaque année, au nombre d’interventions médicales pratiquées en lien avec ces variations, au respect des recommandations i...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 24. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». IV. – En conséque...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application des dispositions de l’arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l’entretien avec les proches en matière de prélèvement d’organes et de tissus. Il évalue notamme...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par quelque moyen que ce soit et ». Exposé sommaire : L'amendement n° 2516 vise à préciser le texte déjà modifié en commission et j'en partage l'intention. La rédaction paraît devoir être modifiée à des fins de lisibilité les termes « de manière directe ou indirecte » d'une part et « par quelque moyen...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux, notamment le respect des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Au cours de l’examen en commission spéciale, a été introduite une demande de rapport relatif à la structuration des centres d’AMP, à leurs taux de ...

À la première phrase, substituer au mot : « succès » le mot : « réussite ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « de procréation médicalement assistée » les mots : « d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au troisième alinéa, la référence : « et L. 2141‑11 » est remplacée par les références « , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L’amendement vise à permettre le déplacement des gamètes autoconservés afin qu’une personne : -puisse poursuivre son parcou...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « s’effectuer » les mots : « être effectuées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « conservés », insérer les mots : « et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision propose d’aligner le régime applicable en cas d’absence de réponse à celui que l’article propose d’appliquer en cas de décès de la personne qui conserve ses gamè...

À l’alinéa 32, substituer au mot : « prévues » le mot : « applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « célibataire » les mots : « non mariée » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « Elle » le mot : « L’équipe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.