Bioéthique
(Article 2)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et, le cas échéant, de la possibilité d’accéder à un programme de préservation de la fertilité, en application de l’article L. 2141‑11. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler l’obligation faite aux équipes médicales d’informer les parents et le cas échéant, le mineur, de la possibilité...

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52. II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence : « , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le déficit de solidarité et sur l'inégalité de traitement réservée aux couples de même sexe ou aux femmes non m...

À l’alinéa 23, substituer à la référence : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'amendement visant à rétablir l'égalité d'accès de tous les demandeurs aux techniques d'assistance médicale à la procréation.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « demandeurs » les mots : « deux membres du couple ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : En cohérence avec le rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture, il est précisé que le consentement peut être recueilli auprès des deux membres du couple ou de la femme non mariée.

Après le mot : « préalablement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’insémination artificielle ou au transfert des embryons » Exposé sommaire : Rédactionnel de rétablissement du texte de l'Assemblée nationale en première lecture

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent » les mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté en première lecture permettant de préci...

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « les membres » les mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir partiellement la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il s'agit de préciser que les personnes engagées dans une démarc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’Agence de la biomédecine n’a pas pour mission la mise à disposition des greffons d’organes humains, contrairement à celle des greffons de moelle osseuse (confiée à cette même Agence pa...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants pour l’homme, suggèrent que l’humanité est probablement à la frontière d’une mutation...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mot : « sept ans à compter de son entrée en vigueur » les mots : « cinq ans à compter de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 129, le CCNE estimait que « le renouvellement et l’enrichissement rapide du savoir scientifique et technologique, y compris ébauchant des aspects inquiétants p...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « informe les parents de l’enfant de l’existence d’ » les mots: « propose aux parents de l’enfant une liste des ». Exposé sommaire : Au premier alinéa, il est prévu que le centre de référence chargé de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psycho-social de la famille. En...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « en application du principe de proportionnalité mentionné à l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les réunions de concertation pluridisciplinaires doivent appliquer un principe de précaution dans les pratiques méd...

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’activité, au fonctionnement des centres de référence maladies rares du développement génital concernant la prise en charge des personnes présentant des variat...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. » Exposé sommaire : Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État fixe la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire. » Exposé sommaire : Les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) sont indispensables pour prendre une décision accordant aux patients la meilleure pri...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipes pluridisciplinaires de ces centres proposent un suivi psychologique et social approprié aux enfants présentant des variations du développement génital et à leur famille. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter le fait qu'il peut être proposé aux enfants intersexes qu...

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « et sur l’évolution des profils des donneurs. » Exposé sommaire : L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport ...