Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Présentation)

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la présente loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à la suite de la crise sanitaire tel que défini par la même lo...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises créé à...

I. – L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225‑102‑4 et L. 225‑102‑5 du code du commerce établis par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exi...

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225 102 1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées pa...

I. - Les entreprises d’assurances régies par l’article L. 310‑2 du code des assurances, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ayant, durant l’année 2020 réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % au bénéfice réalisé sur l’exercice 2019, sont assujetties à une contribution exceptionnelle assi...

I. – À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » de la même loi ; 2° Le fonds de solidarité pour les entreprises à la s...

 « I. – À compter de la promulgation de la présente loi, le bénéfice des aides définies comme : 1° La prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire tel que défini par le programme 360 « « plan d’urgence face à la crise sanitaire » » du présent projet de loi de finances rectificatives ; 2° Le fon...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction...

I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises exerçant une activité de commerce de détail visée par l’article 37 du décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 et dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 15 milliards d’euros. II. - La taxe est assise sur la fractio...

I. – Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les ventes de biens commandés par voie électronique réalisées par les entreprises suivantes : 1° Les opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur ...

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi modifiée : « 1. Le tarif de...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les liens commerciaux de défense entre la France et l’Arabie Saoudite. Exposé sommaire : « En mai 2019, le média Disclose a révélé qu’un chargement de munitions de canons Caesar devait être expédié depuis Mars...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les risques que ferait porter sur le système de financement des retraites, son indexation sur le produit intérieur brut, au regard des éléments soulevés par la crise du Covid-19. Exposé sommaire : Cet amen...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 265bis est abrogé. 2° Le a de l’article 265septies est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement suggère la suppression des principales niches fiscales qui bénéficient à des secteurs polluants, à savoir les niches sur le gazole routier et le kérosèn...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U est ainsi modifié : a) Le ta...

Après l’article 235ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235ter ZD-0bis ainsi rédigé : «Art. 235terZD-0bis. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions tels que définis à l’...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article ...

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes. En cette année de crise sans précédent, alors que le gouvernement avait les moyens d’interdire les dividendes après avoir massivement aidé les grands grou...

Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par trois de la contribution exceptionn...

I. - Il est institué une taxe à laquelle sont soumises les entreprises des industries alimentaires dont le chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos réalisé en France est supérieur à 2 milliards d’euros. II. - La taxe est assise sur la fraction du résultat net réalisé pendant l’année 2020 qui excède le résultat net au cours de...