Confiance dans la vie publique
(Article 10)

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d'observation obligatoires pour les députés et les...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique...

Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art. – Après l'article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : «Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en application de l'article L....

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «a bis) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons d'une valeur totale su...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «bbis) Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la liste des donateurs ayant consenti à verser un ou plusieurs dons ou cotisations d'un...

Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante : « II. – Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 25decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25duodecies ainsi rédigé : «Art. 25duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d'une entreprise publique ou privée ou ...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Les violences, prévues aux articles 222‑7 à 222‑16‑3 ; « 1°ter Les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « 1°quater La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sex...

Substituer aux mots : « pour la confiance dans la vie publique » les mots : « de vertu républicaine ». Exposé sommaire : Plutôt que de stigmatiser les élus de la Nation et de les montrer du doigt en parlant de « moraliser » ou de « réguler », nous souhaitons au contraire que les dispositions de ce texte de loi enracinent et exaltent la ver...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Les délits constitués par les sévices graves ou actes de cruauté effectués envers les animaux, prévus notamment aux articles 521‑1 et 521‑2 ; « – La discrimination, prévue aux articles 225‑1 à 225‑4 et 432‑7, notamment à raison l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public . ». Exposé sommaire : Afin de pré...

I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l'autorité territoriale mentionnée à l'article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et assorti d'une peine d'inéligibilité. » Exposé sommaire : Si l'on considère que l'emploi est illégal et que l'employeur savait qu'il utilisait mal à propos l'argent de l'état il est normal que la personne concernée soit punie d'une peine d'inéligibilité.

I. – L'article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d'une personne morale de droit privé à but lucratif. » ; 2° Après l'avant-dernier alinéa, est inséré un ali...

I. – Les personnes représentants d'intérêts au sens du neuvième alinéa de l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d'accès à l'Assemblée nationale et au Sénat. II. – La loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 18‑2, les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation de supprimer un article qui imprime un recul net dans les obligations de transparence des membres du gouvernement, des élus, des militaires, des membres du Conseil d'État, des membres de la Cour des comptes. Au moment où une grande importance est attachée à la la transpa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'É...