Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. » Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pou...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « livrés » les mots : « distribués ». Exposé sommaire : Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s'applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l'étranger avant d'être vendus en...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Parmi les indicateurs mentionnés à l'alinéa précédent, prévalent les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, » les mots : « conclu sous forme écrite et est régi, ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d'étendre les dispositions du présent...

À la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ». Exposé sommaire : Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser l'objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu'ils mesurent, la notion de “prise en compte” est ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de d...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. –Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l'hégide du ministère de l'agricutlure et de l'alimentation. « L'ensemble des syndic...

Substituer à la date « 2022 », la date « 2020 ». Exposé sommaire : Sans en avoir informé les parents, la Mairie de Bordeaux avait fait le choix de passer au tout plastique dans les cantines des écoles. A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

1° Compléter l'alinéa 3 par les termes suivants : « , notamment l'impact en termes d'émissions de gaz à effet de serre de son transport jusqu'au lieu de consommation. » 2° Insérer après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « 1°bis respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 150 km entre le lieu de p...

Après le premier alinéa de l'article L. 523‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nanoparticules de dioxyde de titane sont interdites dans les produits destinés à l'alimentation. » Exposé sommaire : L'Anses a publié différents rapports d'expertise relatifs aux enjeux sanitaires associés à l'exposition aux...

“Au chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Art. L. 255-2-1.- A l'occasion de la vente de matières fertilisantes définis à l'article L.255-2, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l...

Après le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1erjanvier 2020, la suspension des volailles à des fins d'étourdissement par électronarcose dans les établissements d'abattage est interdit et remplacé par des méthodes d'insensibilisation causant moins de souffrances. » Ex...

Après l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Est considérée comme « petite ferme » une exploitation agricole pour laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies : «a) Son chiffre d'affaires hors taxes, incluant les moyenne triennale des aides...

Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont attribuées prioritairement aux personnes morales de droit public ou aux personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative qui incluent dans les denrées alimenta...

L'article L. 3231‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa après le mot : « activité physique », sont insérés les mots : « ainsi que sur les enjeux environnementaux et climatiques ; » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -ainsi que l'éducation, l'information et l'orientation ...

Après l'article 13, insérer l'article suivant : La deuxième phrase de l'article L. 811-1 du code rural et la pêche maritime est complétée par les mots « au bien-être animal ». Exposé sommaire : L'opinion publique s'est émue des conditions d'élevage et d'abattage parfois cruelles et indignes des animaux d'élevages. Le respect du bien être an...

Au premier alinéa de l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l'Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits...

La dernière phrase de l'article L.101-2 du code de l'urbanisme est ainsi complétée : « ainsi qu'à l'atteinte d'un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d'ici 2025. ». Exposé sommaire : L'équivalent d'un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d'artificialisation (tel l'étalement urbain) p...