Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 undecies)

Sont interdites sur le territoire française les fermes-usines. Les modalités d'application de ce présent article sont définies par décret en Conseil d'État Exposé sommaire : Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l'avenir de l'agriculture et de l'alimentation ? En l'état...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi en faveur d'une agriculture écologique et paysanne, et pour des relations commerciales favorables aux producteurs ». Exposé sommaire : En France, l'agriculture devrait générer des centaines de millier d'emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux ...

Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d'identification de la qualité et de l'origine, labels et mentions valorisantes devront intégrer dans leurs cahiers des charges le respect de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par France nature environnement (FNE), vise à ...

L'article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est ainsi modifié : « L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'État ont vocation à être représentées au sein des conseils d'administration des instituts techniques agricoles, des commissi...

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Article L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires issus de l'agro-industrie ne peuvent être diffusés dès lors que l...

Le 2° de l'article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : «h)L'impact environnemental et climatique du bien ou du service. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d'agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L'article L. 121‑2...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou bénéficiant de labels reconnus relatifs au bien-être animal ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs. En effet, si nous sommes convaincus qu'il faut réduire la...

Après l'alinéa 12 de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° À compter du 1er janvier 2019 : « a) A 2,50 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ; « b) A 6 € pour les substances tox...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d'an...

Les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 sont vendus sur prescription d'un agent de l'État compétent. Ces dispositions sont mises en œuvre à titre expérimental, pour une durée maximale d'un an, dans les départements volontaires qui en formulent la demande auprès de l'autorité administrative compétente. Un décret e...

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés qu'elles entrent ou non dans le champ du droit communautaire sont tracés par les metteurs en marchés. » Exposé sommaire : Actu...

Le troisième alinéa de l'article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La mission des établissements qui composent le réseau des chambres d'agriculture est exclusivement une mission de service public au service de la transition écologique de l'agriculture. « L'État vérifie et est garant...

Après l'article 11, insérer l'article suivant : « Après le premier alinéa de l'article L.112-1 du code rural, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il est composé à part égale de cinq collèges représentant l'Etat, les collectivités territoriales, les syndicats de salariés, le patronat et les associations de protection de l'environnement a...

L'article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, à compter de la publication de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, est autorisé le fait d...

I. – Le 2° de l'article L. 5143‑2 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le premier alinéa de l'article L. 5143‑4 est complété par la phrase suivante : « Est interdite la prescription des antibiotiques d'importance critique mentionnés à l'article L. 5144‑1‑1 ». Exposé sommaire : Nous reprenons ici une proposition d'amendement d'UFC-Q...

Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 3° Au quatrième alinéa, le mot :...

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble de l'enveloppe du Programme National pour l'Alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte contre les changements climatiques, de l...

Après le 2° de l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens au sens de la définition donnée par la Commission Européen...

Après la première phrase de l'article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre réglementaire favorise l'installation des jeunes agriculteurs qui portent des projets qui diversifient les productions de leur territoire et qui mettent en œuvre des pratiques allant dans le sens de la trans...

Après l'alinéa 14 de l'article L811‑8 du code rural et de la pêche maritime est inséré l'alinéa suivant : “Le projet pédagogique des établissements d'enseignement et de formation agricole promeut des pratiques agricoles exemptes de produits agropharmaceutiques.” Exposé sommaire : Les produits agro-pharmaceutiques détériorent notre environnem...