Projet de loi de finances pour 2021
(Présentation)

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’...

I. – L’article 39decies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipeme...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : le II de l'article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compe...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la v...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurre...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : ...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 285 000 », le montant : « 1 662 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'affectation e...

I. – Après l’alinéa 163, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au I, après le mot :« carbone », sont insérés les mots « et sur la masse ». «ab) Au A du II tel qu’il résulte du a du 1° du IV du présent article, après le mot : « administratifs », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :« et de la masse des véhicules, par le cumul de l’un des...

I. – À la première et à la seconde phrase dub du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Le dernier alinéa dud du Ibis de l’article 1010 est ainsi rédigé : « Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La solidarité est une composante essentielle de la résilience de notre société dans la crise sanitaire mondiale que nous traversons. C’est également le principe fondateur des réseaux associatifs qui ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurre...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, et » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réformer le système d’indemnité kilométrique afin de mettre en pl...

I. – Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 millions d’euros lors du dernier exercice clos qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue par l’article 3 de la ...

Au tableau de l’alinéa 5, substituer au taux : « 0,27 », le taux : « 0,02 ». Exposé sommaire : Taxer les engrais azotés, extrêmement nocifs pour l’environnement, est une nécessité. Notre commission a d’ailleurs adopté l’an dernier un amendement présenté par M. Yannick Haury, rapporteur sur la Deuxième partie du projet de loi de finances po...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bis Les quatrième et cinquième alinéas duc du Ibis de l’article 1010 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - soit, d’une part, l’électricité ou l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ; « - soit, d’...

Après le mot : « pécuniaire », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « d’un montant égal à 2 % du montant du chiffre d’affaires annuel total. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à apporter une précision à l’amendement CD 95 sur la conditionnalité de la baisse de la CVAE. En effet, il me semble nécessaire, pour éviter tout risque...

I. – Après l’alinéa 163, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au I, après le mot :« carbone », sont insérés les mots « et sur la masse ». «ab) Au A du II tel qu’il résulte du a du 1° du IV du présent article, après le mot : « administratifs », rédiger ainsi la fin du premier alinéa :« et de la masse des véhicules, par le cumul de l’un des...