Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclables pe...

I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art L. 230‑5‑2.– Les dispositions de l'article L. 230‑5‑1 sont applicables aux personnes morales de droit privé ayant la charge d'un restaurant collectif au plus tard le 1er janvier 2025. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment le...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement présente dans un délai de un an après l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 15, un rapport sur l'efficacité des dispositifs d'accompagnement et de valorisation des restaurants et structures de restauration collective privées qui participent à la lutte contre le ga...

Au plus tard le 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création. Exposé sommaire : Le ...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont mis en place. Cette expérimentation vise à évaluer la capacité de ces derniers à satisfaire à l'ensemble des obligations et normes imposées aux établissements d'abattage c...

La section 5 du chapitre IV du Titre 1er du livre II du code rural est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : «Article L. 214‑19. - Un Comité national d'éthique des abattoirs est mis en place au sein du Conseil National de l'Alimentation afin de débattre de l'évolution de la législation et de la réglementation relatives à la prote...

Le chapitre II du titre unique du livre IIbis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232‑10 ainsi rédigé : « L'État peut mettre en place, à l'aide de structures et de moyens existants, une démarche expérimentale de deux ans pour un étiquetage volontaire conforme aux standards européens et français s...

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il mène également une concertation relative à l'amélioration de la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration collective et publie, en 2020, puis tous les cinq ans, ...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l'...

Au dernier alinéa de l'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « réalisé à titre gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ». Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Co...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la prom...

À l'alinéa 2, après le mot : « création », insérer les mots : « , avant le 1er janvier 2020, ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d'indemnisation.

À la seconde phrase, supprimer les mots : « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l'état dans lequel elles sont consommées ». Selon l'interprétation qui en se...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de si...

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « pailles ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellem...