Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 15)

Après l'article 14, insérer l'article suivant : « Après l'alinéa 2 de l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré l'alinéa suivant : « Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation humaine ou animale font partie de fait de la liste des substances naturelles à usage biostimulant autorisées. » Exp...

Après le 17° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. » Exp...

Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. L'util...

Le titre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le 2° de l'article L. 640‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention “démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental”. » II. – En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI est co...

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l'opportunité d'appliquer les objectifs de l'article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé. Exposé sommaire : Il parait pertinent, à terme, d'étendre les objectifs fixés par l'article 11 du présent projet de loi a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges aura pour mission d'évaluer la pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties. « Cette évaluation constituera un support aux divers acteurs décisionnaires dans le cadre de la procédure de caractérisation d'...

Dans l'intitulé du Titre II, substituer aux mots : « et durable » les mots : « , durable et respectueuse du bien-être animal ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

I.- A l'alinéa 4, après les mots : « article L. 644‑15 », insérer les mots : « ou des labels de commerce équitable mentionnés au III de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». II.- En conséquence, après le mot : « saison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et prennent progre...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public qui ont la charge d'un restaurant collectif utilisent prioritairement des produits de saison, tels que mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les fruits et...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer un plan annuel de diversification des protéines prévoyant un menu alternatif hebdomadaire à faible teneur en protéines animales, et incluant de...

A l'alinéa 2, après le mot : « charge », insérer les mots : « ,un volume minimal de » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser, de manière spécifique, que les objectifs chiffrés fixés dans l'article 11 pour l'amélioration de la qualité des repas sont exprimés en volume des produits et non pas, a contrario, en valeur. ...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 11° du I de l'article L. 1 est complété par les mots : « et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 ; 2° Après le 3° de l'article L. 111‑2, il est inséré un 3bis A a...

I. - Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental » ». II. - En conséquence, la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du Livre VI du même code est complétée par un ar...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « plus », le mot : « moins ». Exposé sommaire : Les objectifs de l'article 11 visent à répondre aux engagements politiques pris par le président Emmanuel Macron pour la promotion d'une alimentation saine et de qualité. Afin de respecter ces engagements, pris devant les français, il semble indispensable d'...

I - Au début de l'alinéa 5 substituer à la première occurrence du mot : « valeur », le mot : « volume » II - A la fin de l'alinéa 5 substituer aux mots « de la valeur totale », les mots « du volume total » Exposé sommaire : L'amendement vise à passer d'une logique de valeur à une logique de volume pour la réalisation des objectifs de l...

I.- A l'alinéa 2, après les mots : « article L. 644‑15 », insérer les mots : « ou des labels de commerce équitable mentionnés au III de l'article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ». II.- En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou écolabels », les mots : « , écolabels, ou l...