Projet de loi de finances pour 2020
(Présentation)

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies AA. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’a...

I. – L’article 265ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une i...

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le II de l’article 21 prévoit le plafonnement du prélèvement sur les recettes de l’État versé en compens...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

I. – À l’alinéa 7, substituer au montant : « 30 000 € » le montant : « 33 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

I. – À l’alinéa 8, substituer au montant : « 20 300 € » le montant : « 22 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’a...

Après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’i...

I. – Après le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superéthanol E85 sont admis, sur justificatifs, au titre ...

I. – Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le bar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins p...

I. – À l’alinéa 104, après le mot : « carbone », insérer les mots :« et sur la masse du véhicule ». II. – En conséquence, à l’alinéa 147, après le mot : « carbone », insérer les mots : « et sur la masse ». III. – En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « le barème des émissions de dioxyde de carbone figurant au A » les mots : « ...

I. – À compter du 1er janvier 2020 : A. – Le c du 1 de l’article 265bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , quel qu’en soit l’usage ». B. – Après la vingt-huitième ligne du tableau B du 1 de l’article...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° ... du... de finances pour 2020. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte ...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les prestations relatives à la réparation des cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison visant à rallonger la durée de vie des produits . » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est com...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bé...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affecter, dans la limite d’un plafond de 4,5 millions d’euros, à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique...

I. – L’article 244quaterL du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code...

I. – L’article 278‐0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. ...

I. – L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au cquinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211‑1 du même code et » ; 2° Après le cquinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne ...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : «Chaudière gaz très haute performance mentionnée au 1° du B du I400 euros ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...