Projet de loi de finances pour 2020
(Article 4)

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides ». Exposé sommaire : La banque nationale des données sur les milieux humides est un outil technique important pour améliorer la gestion de ces milieux, mais elle n’est fondée ni sur une loi, ni sur un texte réglementaire. Il n’est donc...

Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et au réemploi ». Exposé sommaire : L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y incl...

I. – À la première colonne de la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 47, supprimer les mots : « dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire ». II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’articl...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – La réparation de cycles, y compris les cycles à pédalage assisté. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : «Destination finale du passager :Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutr...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : «M. – Les pièces détachées utilisées pour la réparation de cycles et de cycles à pédalage assisté et définies par voie réglementaire. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création...

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 33 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortis...

I. – À l’alinéa 8, substituer au nombre : « 20 300 » le nombre : « 22 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le barème d’amortis...

Après l’alinéa 170, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n’est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du présent I, le malus s’applique lors de l’immatr...