Les interventions de Jean-Marie Sermier sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/07/2017 — Amendement N° 13 au texte N° 91 - Article 2 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs » ; ». Exposé sommaire : Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interp...
07/07/2017 — Amendement N° CD3 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun
Après le mot « autorisation », la fin du troisième alinéa du I de l'article 122‑1‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « fait l'objet d'une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l'origine du refus ». Exposé sommaire : La notion de « décisions expresses et motivées introduirait dans le texte du code de l...
07/07/2017 — Amendement N° CD1 au texte N° 11 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun
Au premier alinéa du II de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, les mots : « incidences notables » sont remplacés par les mots : « impacts significatifs ». Exposé sommaire : Les termes « incidences notables » est flou du point de vue juridique, subjectif et non mesurable, et pourrait entraîner des interprétations diverses avec le ri...
07/07/2017 — Amendement N° CD2 au texte N° 11 - Titre (Rejeté)
M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, Mme Bassire, M. Brun
Au titre du projet, substituer aux mots : « une incidence », les mots : « des impacts significatifs ». Exposé sommaire : En étendant le critère d'incidence des projets sur l'environnement : le critère de « l'incidence directe et significative » est abandonné : il suffira désormais que la décision ait « une incidence » sur l'environnement p...
