Lutte contre le dérèglement climatique
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces obligations ne s’appliquent pas aux opérations de valorisation de l’énergie géothermique et de coextraction de produits associés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire reconnaitre la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages qu...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « de modernisation », sont insérés les mots : « ,de rénovation thermique, d’amélioration significative des performances énergétiques ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « I...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1^er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. « Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produ...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots et la ponctuation : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui maintienne...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer l'alinéa 2 de l’article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans chaque comité des partenaires. En effet, issus de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le gouvernement souhaite déjà revenir sur la ...

Insérer l’article suivant : Au 3ème alinéa de l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée do...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'utilisation des moyens de transports les moins polluants. Or, au regard des enjeux...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les publicités et les enseignes situées », les mots : « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinées » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la pro...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaqu...

I. – L’article L 541‑15‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ; « 2° À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont r...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la cinquième phrase du 1° de l’article L. 111‑4, dans sa rédaction résultant de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire , les mots : « qui ne peut être inférieure à cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du ...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sec...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement publ...

 « Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , de France urbaine ». » Exposé sommaire : Les intercommunalités urbaines et les métropoles sont en première ligne en matière de politiques du logement. Que ce soit en matière de rénovat...