Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4966 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Herbillon, M. Bazin.
L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l’article L. 3132‑1 du code des transports ainsi que les véhicules de transport en commun. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Exposé sommaire :
Cette mesure vise à imposer des tarifs privilégiés sur les autoroutes pour les voitures réalisant un covoiturage ainsi que pour les transports en commun et notamment les bus réalisant un service librement organisé. Cela permettra de lutter contre un usage strictement individuel de la voiture en récompensant les automobilistes ayant fait l’effort d’adopter un comportement plus vertueux.
Un tarif fonction du nombre de passagers présents dans le véhicule pourrait ainsi être envisagé, et contrôlé avec les mêmes dispositifs que ceux utilisés pour contrôler les voies de covoiturage. Cette mesure pourra être complétée par la création de voies de péages dédiées aux covoitureurs et aux transports collectifs pour encore plus inciter les automobilistes à partager leurs trajets.
Ces tarifs seront instaurés lors du renouvellement des contrats de concessions autoroutières, ou lors de la création de nouvelles concessions.
Il s’agit là de mettre en œuvre une des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières du 18 septembre 2020, rédigé par Vincent Delahaye ainsi que d’appliquer concrètement le protocole d’accord signé entre l’État et les sociétés de concession autoroutières historiques du 9 avril 2015.
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