Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d’une d’appellation d’origine contrôlée viticole. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols en zone viticole AOC. Ce faisant cet article excl...

Après les mots : « la moitié de » rédiger ainsi la fin de cet article : « l’artificialisation des sols observée sur les dix années précédant cette date, au regard de la définition issue de l’article 48 de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

À l’alinéa 1, après les mots : « véhicules de transport routier de marchandises » insérer les mots : « et véhicules de livraisons de colis au consommateur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instituer des contributions spécifiques assises sur le transport des livraisons de colis au consomma...

I. – Supprimer les alinéas 20 à 24. II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « à L. 230‑3 » la référence : « et L. 230‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d’écocide tel que prévu par le projet de Loi. La plupart des drames environnementaux sont en effet des systèmes complexes, multifact...

I. - Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elles prévoient des modalités spécifiques adaptées aux entreprises employant moins de 21 salariés ainsi qu’aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. » II. En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « sauf lorsque ces biens et...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sur tout projet de mobilité structurant ou » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à l’esprit initial de la loi d’orientation des mobilités en réunissant le comité des partenaires à minima une f...

Après le huitième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de commerce, sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile ; « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtime...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Cet article prône un équilibre entre différents objectifs. Cepen...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. II. –En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment le nombre, la typologie et la répartition géographique des collectivités territoriales ou leurs groupements concernés afin d’assurer la représentativité des résultats de l’expérimentation et les moyens à mettre en œuvre par ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Tout projet de construction en limite de zone ou parcelles agricoles prévoit la création d’un espace de transition végétalisé dont les caractéristiques sont précisées dans les documents d’urbanisme. L’aménagement et l’entretien des espaces sont à la charge de l’aménageur ou de la p...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Rédiger ainsi cet article : « Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 2...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « V. – Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Ile‑de‑France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour pre...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le développement économique local ; » « 6° La satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements. » Exposé sommaire : Cet article consacre, parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme prévus à l’article L 101-2 du Code de l’urbanisme, celui de tendre à limite...

Le Gouvernement saisit l’Autorité de la concurrence pour avis sur la soumission au présent article des entrepôts logistiques supérieurs à 1 000 mètres carré, au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par vo...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée. » les mots : « en considération de leurs occupations et usages, de la diversité et de la combinaison de ceux-ci, de la gradation des atteintes en résultant, et de leur locali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des politiques de rénovation énergétique et en particulier sur l’opportunité d’imposer aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique un contrôle de leurs chantiers par des bureaux indépendants...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Prévoyant pour chaque demande de titre minier la saisine pour avis de la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré ; ». Exposé sommaire : Véritable outil de planification territorial, le Schéma d’aménag...