Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 2)

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tirés au sort » les mots : « qui ont un intérêt légitime pour y siéger ». Exposé sommaire : Les dispositions de l’article L. 1231-5 du code des transports prévoient les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité des partenaires. Les autorités organisatrices doivent consulter une fois par an, ...

La loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé de la loi, les mots : « à l’expérimentation » sont remplacés par les mots : « au dispositif » ; 2° L’intitulé du titre I...

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale, modifié selon la procédure décrite au 5° du V du présent article » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire ...

L’article L. 421‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est possible de déposer une demande de permis de construire réversible. Un décret pris en Conseil d’État ajoute cette destination et définit les modalités nécessaires à l’obtention de ce permis et au contrôle des destinations des bâtiments concernés. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » Dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux Ét...

I. – L’article L. 5134‑24 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début de cet article, il est inséré la référence « I. – » ; 2° Au premier alinéa, la phrase : « Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits » est supprimée ; 3° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sensibiliser les élèves à la santé environnementale, étant une notion plus globale que celle des ressources naturelles. L'importance d'un...

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots : « peut subordonner ». Exposé sommaire : Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoi...

À compter de 2023, le nombre de contrats à durée déterminée passés entre les entreprises d’insertion et les personnes sans emploi mentionnés à l’article L. 5132‑5 du code du travail ne peut être inférieur à 300 000. Afin d’atteindre cet objectif, l’État conclut avec les entreprises d’insertion des conventions telles que prévues à l’article L. 5...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande « Art. L. 38‑5. – À compter du 1^er janvier 2022, et dans le respect de la loi n° 78‑17 du...