Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et au développement durable » les mots : « , au développement durable et à la consommation responsable et équitable ». Exposé sommaire : Il s’agit de compléter l’article 2 du projet de loi, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et...

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, »,...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à ...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « lorsque son occupation ou son usage résulte de l’utilisation ou de l’occupation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers qui les rend imperméables. » Exposé sommaire : La définition de l’...

Après la seconde occurrence du mot : « sols », insérer les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de dix ans après la promulgation de la loi par rapport à la consommation d’espace observée dix ans précédant cette date sans...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 3° Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime et à une justification motivée lorsque, dans les zones viticoles d’appellation d’origine contrôlée, cet avis est défavorabl...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont ...

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées ». Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artifici...

Substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette noti...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces naturelles et les sols végétalisés sont considérés comme non artificialisés ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la définition de l’artificialisation préalablement à la rédaction du décret. Il est primordial que les surfaces naturelles et les sols végétalisés, par nature po...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi respecte l’identité des marques et des indications géographiques » Exposé sommaire : Amendement de repli. La politique des signes de qualité suppose la capacité auprès du consommateur à différencier les produits à travers des designs reconnus. Cette...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et que le dispositif de réemploi n’entraîne pas un risque sanitaire accru pour le consommateur ou les travailleurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour être réemployés, les contenants en verre subissent plusieurs fois de suite des opérations comme le transport, le lavage ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre », insérer les mots : « , à l’exclusion des bouteilles contenant des vins ou des spiritueux, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La mise en place d’une consigne obligatoire pour réemploi du verre implique des investissements absolument considérables, difficilement envisageab...

À l’alinéa 1, après le mot : « consommation » insérer les mots: «, à l’exclusion de celles consacrées aux vins et spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine contrôlée, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à exclure, a minima, les vins et spiritueux AOC. En effet, à des fins de protection de la valeu...

À l’alinéa 1, après le mots : « consommation » insérer les mots : « , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ». Exposé sommaire : La promotion de la vente de boissons alcoolisées et notamment de vin en vrac dans les magasins a des conséquences qui doivent être soigneusement étudiées au-delà du cadre de la gestion des ...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 4° La protection des espaces naturels et forestiers ; » « 5° La protection des espaces agricoles en général et des aires parcellaires délimitées en appellation d’origine contrôlée viticoles en particulier. » Exposé sommaire : Préserver le Climat, c’est aussi préserver l’espace agricole p...

Au premier alinéa de l’article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122‑2 du code de l’environnement et sont ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Evite...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « si » les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre dès lors que ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sont » le mot : « seraient ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’azote est un élément nutritif essentiel à la croissance des plantes. Il joue un rôle déterminant tant sur les rendements que sur la qualité de la production. Par ailleurs, une récente étude “Prospectives MAFOR” (2020), menée sous l’égide du Ministère de l’Agriculture, montre que l’offre de matières f...