Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait au maire ou EPCI d’imposer des prescriptions, voire des interdictions, aux enseignes et publicités situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique ». Ces prescript...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de l’avantage tiré de la commission de l’infraction. » les mots : « du gain retiré par l’auteur de l’infraction du fait de la commission de celle-ci, qu’il s’agisse d’un gain financier d’ordre direct ou indirect ». Exposé sommaire : L’article 67 propose de punir plus fermement, avec une peine...

À l’alinéa 8, après le mot : « vente », insérer les mots : « ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final ». Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut aux dispositions de l’article 52 du Projet de Loi. Il contribue fortement à l’at...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi que les modalités permettant de s’assurer que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent être attribués pour d’autres liaisons. ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « assurer un service suffisant, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommai...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien majoritairement décarboné » les mots : « lorsqu’il n’y a pas de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passager...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans l’hypothèse où les deux rapports mentionnés au II feraient apparaitre que la transition énergétique du transport routier de marchandises ne peut être réalisée de manière significative avant la date mentionnée au I du fait de l’absence d’offre de véhicules ou d’infrastructures suffisant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « notamment par l’accélération de la » les mots : » « en tenant compte des échéances de ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur français doit prendre en compte la réalité de la concurrence européenne. Il est illusoire de ne regarder que ce qu'il se passe che...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il sera également tenu compte des conclusions du groupe de travail initié par le ministère des transports sur le calendrier et les solutions de transition énergétique pour le transport routier de marchandises. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de repli. En effet, le législateur ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’absence de toute artificialisation nette des sols » les mots : « de sobriété foncière ». Exposé sommaire : En l’absence de définition de l’objectif Zéro Artificialisation Nette dans le projet de loi, cet amendement substitue cette transcription juridiquement et techniquement peu claire par un object...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un objectif de 5 000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, est fixé au 1^er janvier 2024. » Exposé sommaire : Les voies réservées doivent concerner tous les types de ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a déjà introduit une disposition similaire pour les équipements électroménagers, les petits ...

L’article L. 121‑5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En respectant les orientations définies par la stratégie nationale bas carbone et le programme national de la forêt et du bois, ces documents peuvent prévoir, dans des conditions prévues par décret, de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs en libre ...

Insérer l’article suivant : Au 3ème alinéa de l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, supprimer les mots : « à l’exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé après la promulgation de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée do...

Après l’article L. 112‑2 du code forestier, il est inséré un article L. 112‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑2‑1. – I. – Une coupe rase est une coupe d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle boisée sans régénération acquise. « À défaut d’un seuil fixé par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux heures trente » les mots : « quatre heures ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets encourage à juste titre l'utilisation des moyens de transports les moins polluants. Or, au regard des enjeux...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les publicités et les enseignes situées », les mots : « les écrans publicitaires numériques et les enseignes lumineuses situés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « destinées » le mot : « destinés ». Exposé sommaire : Cette disposition porte atteinte au droit de la pro...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions et des départements. A supposer que chaqu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder par deux fois à la même substitution. Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale est également transmis au Président de l’établissement publ...