Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer la fin progressive du remboursement partiel de de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), prévue à l’horizon 2030, et dont bénéficient aujourd’hui les transporteurs professionnels. En effet, sans capacité industrielle de ren...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur tout projet de mobilité » les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : A défaut de ne pas pouvoir supprimer cet alinéa, cet amendement propose de d'inviter les membres du comité des partenaires à se réunir deux fois par an. La formulation actuelle de tout projet de loi est floue. Il ne faud...

À l’alinéa 33, substituer aux trois occurrences des mots : « dans un délai de trois mois » les mots : « lors de sa prochaine révision ». Exposé sommaire : Il est proposé d’intégrer l’objectif intermédiaire de division par deux du rythme d’artificialisation nette des sols dans le plan local d’urbanisme et la carte communale lors de l’évolut...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot « humides ; », sont insérés les mots : « ; le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquête...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions. » les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable un sol. ». Exposé sommaire : Il est proposé dans la définition de l’artificialisation ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots : « , en tenant compte de la capacité, notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, à mobiliser effectivement ses espaces. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit un principe de réalism...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – 2° Après l’article L. 225‑102‑5, il est inséré un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – Afin de réduire l’empreinte environnementale du transport de marchandises, les entreprises visées à l’article L. 225‑102‑1, lorsqu’elles achètent des servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3 du projet de loi qui n'a pas sa place dans le titre "Consommer". La lutte contre l'exclusion est un sujet majeur qu'il faut prendre à bras le corps. Tenter d'ajouter une mission environnementale au comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté est un no...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains contextualise l'importance de la portée d'une telle décision. Les liaisons aériennes sont des projets de territoire. Sans op...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, une consigne pour réemploi des emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient lavables et réemployables, pourra être mise en place, selon une trajectoire définie par l’observatoire ...

Compléter l’intitulé du tire I^er par les mots suivants : « et éclairer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cadrer dès le début les discussions du Parlement. Réduire les dispositions des articles 2 et 3 relatives au code de l’éducation à la simple consommation est un mauvais symbole. Le législateur doit dès à présent corri...

À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à compléter l’article 18 du Projet de loi climat pour que les opérateurs de compétences (OPCO) informent et soutiennent les petites et moyennes entreprises et les...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’application de cette décision est soumise à l’accord préalable des collectivités territoriales concernées. ». II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’application de cette interdiction donne lieu à une concertation avec les acteurs du transport aérien, du transport ferrovia...

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « une expérimentation locale » et au mot : « généralisée » le mot : « expérimentée » ; II- Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Cette expérimentation locale peut entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2025. Les conditions d...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation d’accès à certains véhicules anciens aux « zones à faibles émissions mobilité » dans certaines agglomérations risque une nouvelle fois d’impacter les finances des Français ou des entreprises qui n’auront pas les moyens d’investir dans l’achat d’un véhicule neuf. Graver dans le marbre de ...