Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE4951 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Thiériot, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Cherpion, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hetzel, M. Parigi, Mme Corneloup, M. Dive, M. Reiss, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Herbillon, M. Bazin.
Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, il il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire d’un immeuble doté d’au moins vingt places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif, ou en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic en informe l’autorité compétente en matière d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement vise à mieux répertorier les places de stationnement privées afin que les autorités publiques bénéficient d’une information précise du territoire.
Dans la mesure où 80 % des recharges se font au travail ou à domicile, l’identification des points de recharge privés est essentielle pour développer le véhicule électrique.
Libre à l’autorité compétente d’engager par la suite des discussions avec le propriétaire ou le syndic afin d’installer une borne de recharge.
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