Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 5218‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les maires de secteur de Marseille sont membres de la conférence métropolitaine des maires. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer les maires de secteur de Marseille à la confére...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer la phrase suivante : « Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus importante. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition de l’alinéa 49 qui concerne la définition de l’intérêt métropolitain et donne à Marseille...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abroger l’alinéa 48 qui installe par dérogation le président de la chambre régionale des comptes à la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées chargée de déterminer le coût des charges inhérentes aux transferts de compétences prévues en 2023. En...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit dans une série d’amendement...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 302‑9-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit dans une série d’amendements ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Après le premier alinéa de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111-2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111-4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au public ne...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés générées, dans les territoires ruraux ou caractérisés par des contraintes géographiques, par l’éloignement de l’exercice d’une compétence par une collectivité territoriale autre qu’une commune ou par un éta...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 1111‑8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une ou plusieurs de ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « structurants pour les territoires » les mots : « contribuant au développement économique, écologique, culturel et social des collectivités territoriales et leurs groupements souhaitant les mettre en œuvre ». Exposé sommaire : L’article 3 entend favoriser les délégations ...

Après l’article 4 septies, insérer un article ainsi rédigé : I. Est classée en territoire rural de développement prioritaire, une commune satisfaisant aux conditions suivantes : 1° Elle entre dans la catégorie des communes denses ou dans la catégorie des communes peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’INSEE, et en cohérenc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle définition des territoires ruraux par l’Institu...

La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

I. Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre 1er est ainsi rédigé : « Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat et la rénovation territoriale » 2° Le chapitre 1er est ainsi rédigé : « Section 1 – Statut » « Sous-section 1 – Missions » « Art. L321-1 – I. Il e...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’Etat chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, n...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots « d’intérêt communautaire ». » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’intérêt communaut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Remplacer le II par les alinéas suivants : « II. Après l’article L. 161‑10‑1,, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les conditions prévue...