Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité – j'aurais aimé pouvoir dire que nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse !

Bref, nous partageons l'objectif global de l'Office : la préservation de la biodiversité, de la nature et des paysages. Nous avons bien conscience, les uns et les autres, des pressions qui s'accumulent sur nos milieux naturels, notamment en raison de la pollution et du dérèglement climatique. À cet égard, la France a une responsabilité particul...

En effet, avec ses territoires ultramarins et ses 11 millions de kilomètres carrés d'océan, elle abrite en effet 10 % de la biodiversité mondiale. Au regard de ces enjeux, le projet de loi reste modeste. Il consiste essentiellement en la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauva...

La surtransposition n'a rien à faire dans l'environnement. Ma troisième remarque concerne le renforcement du pouvoir de la police de l'environnement. Les inspecteurs ne sont pas en rivalité avec les maires et les acteurs locaux. Au contraire, ils jouent un rôle de conseil et de pédagogie. Il faut le rappeler, un agent de l'OFB est aussi un con...

… qu'il ne fasse pas pleinement confiance aux acteurs de terrain et qu'il ne voie pas que les meilleurs amis de la nature sont encore ceux qui la vivent au quotidien.

Monsieur le ministre d'État, soit le texte n'est pas explicite, soit nous ne l'avons pas compris. Ce n'est pas impossible puisque nous n'avons pas participé aux débats dans le bureau du Président de la République ou à la chasse de Chambord ! M. Saddier a bien formulé la question, mais sans obtenir de réponse ; je me permets de la reposer car le...

Le projet de loi prévoit d'inclure dans le conseil d'administration des représentants des « secteurs économiques concernés ». Cette formulation est très vague. Dans le cadre de la chasse, par exemple, les armuriers font partie des secteurs économiques concernés, mais je ne pense pas que les rédacteurs du texte aient eu ce type d'acteurs à l'esp...

Et c'est y reconnaître sa part active que de mentionner le monde agricole parmi les figures du conseil d'administration.

Mme la rapporteure, toujours de bon conseil, m'explique qu'avec un sous-amendement insérant une virgule, l'amendement pourrait être retenu !

M. Lurton a déposé cet amendement pour obtenir la confirmation de la part du Gouvernement de l'obligation des cinq euros de dépense et du versement des dix euros de l'État. Il souhaiterait savoir si ces sommes resteront perçues par les fédérations départementales ou si, au contraire, elles seront collectées au niveau national, puis redistribuée...

Certes, l'amendement ne contient pas de virgule, mais vous savez bien que l'agriculture fait partie des secteurs économiques concernés. Il est dommage que ce ne soit pas ce que vous reteniez de notre proposition.

J'imagine que cet amendement de précision vous plaira dans l'esprit, puisqu'il est prévu dans le texte que les instances de la pêche de loisir et les instances de la chasse fassent partie du conseil d'administration du nouvel office. Il nous semble que le terme « instances » est une notion assez large qui pourrait à l'avenir, quand plus personn...

Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regr...

Monsieur le ministre d'État, je ne conteste pas les informations que vous nous avez données. Dès lors que les fédérations conduisent « des actions qui concourent directement à la protection de la biodiversité », il me semble important de préciser qu'elles déterminent lesdites actions, et ce pour éviter des discussions sur la nature de ces derni...

Le diable se cache dans les détails. Si l'État cofinance à hauteur de 10 euros des actions des fédérations, il est légitime qu'il donne son avis sur celles-ci. Il en va de même lorsqu'une commune sollicite une dotation : le préfet décide de la lui accorder ou pas. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans le texte ; les 10 euros ne sont pas menti...

Il prévoit qu'une commission nationale ad hoc, composée de représentants des chasseurs et des activités sylvicoles et agricoles, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale.

Nous commençons, madame la secrétaire d'État, à avoir de sérieuses inquiétudes sur la représentativité du conseil d'administration et sur sa capacité de gouvernance. À force de ne rien vouloir préciser – vous ne voulez faire mention ni de la fédération de chasse, ni de la fédération de pêche, ni des élus de la montagne, ni des élus du littoral,...

Je le retire, compte tenu des éléments de réponse apportés par M. le ministre d'État concernant les 5 euros par chasseur.

Le premier signataire de l'amendement est M. Lurton, soucieux des associations communales et intercommunales de chasse agréées – ACCA et AICA – de son département d'Ille-et-Vilaine. En octobre 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt qui pourrait démanteler lesdites associations, puisqu'il remet en cause le droit d'opposition qui découle de la ...

La question n'est pas de savoir si les agents de l'Office auront accès au fichier, mais à qui appartiendra ce dernier – à la Fédération nationale des chasseurs ou à l'Office ?