Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 54)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour compenser la hausse de la CSG, le gouvernement prévoit de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) des fonctionnaires en faveur des salariés du secteur privé qui se retrouvent sans emploi. Celle-ci est recouvrée par le Fonds de solidarité puis reversée à Pôle emploi afin de fi...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article 266sexies, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l'annexe ...

I. – L'article 1609vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finances de l'Assembl...

I. – L'article 88 de la loi de finances n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les groupements visés à l'article 239quater D du code général des impôts et qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales visées au 2° du présent article peuvent bénéfi...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 2 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s'agit d'une mesure d'égalité permettant d'aligner le secteur public sur le régime applicable au secteur privé. Une étude de la fé...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines, ainsi que sa nécessaire mise en conformité avec la future directive européenne sur le sujet. Exposé sommaire : Le passage en 2013 d'un taux réduit de TVA à un taux « normal...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la fraude fiscale sur le budget et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La fraude fiscale est elle aussi évidemment concernée. En la matière, la dernière évaluation situe le niveau de la fraude entre 20 et ...

Avant le 30 avril 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisant :...