Projet de loi de finances pour 2020

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

I. – Compléter l’alinéa 34 par les mots : « au moins égaux aux seuils suivants ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 43 les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présenta, sont retenus les revenus de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le président de la République et le Premier ministre s’étaient engagés à une compensation « à l’euro près », le PLF 2020 prévoit plusieurs dispositifs occasionnant une perte de recettes au moins égale à 400 millions d’euros. En effet, la non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives e...

I. – À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » les années : « 2021 ou 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

Supprimer les alinéas 20 à 63. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression totale et définitive de la taxe d’habitation sur la résidence principale mais aussi la transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables, sous conditions de ressources et ce dès 2020. Cepend...

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12 et 20, à l’alinéa 25, à la fin de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de fixer les conditions de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique avant sa suppression en 2021 et de le remplacer progressivement par une prime pour les ménages les plus modestes. Bien que la transformation en prime pourrait avoir un effet incitatif...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Depuis 2018 l’impôt su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Premier ministre a annoncé dans sa déclaration de politique générale du 12 juin dernier l’inscription dans le PLF 2020 de la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement a ensuite lancé une concertation avec les différentes associations d’élus locaux, a...

Supprimer les alinéas 63 à 65. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement. Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil orig...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due conc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234nonies est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des...