Projet de loi de finances pour 2020

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 350 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâ...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant suivant : «j) À la quatrième colonne de la soixante-dixième ligne [indice 55], le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les prix des carburants ne cessent d’augmenter depuis janvier, à tel point que, selon les données communiquées le lundi 29 avril 2019, les prix de l’essence sans-plomb (carburant le plus utilisé en F...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les contribuables aux revenus moyens (déciles 9 et 10), exclus par le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’eau est une ressource essentielle, en qualité comme en qualité. Il est essentiel de s’assurer au quotidien d’une qualité et d’une quantité d’eau suffisante pour satisfaire l’usage de tous les Franç...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gazole non routier (GNR) est un carburant utilisé en France pour les engins mobiles non routiers, notamment dans les secteurs agricoles, forestiers, fluviaux ou des travaux publics. Il est depuis 2011 obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers, plus particulièrement dans le secteur du Bât...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : «Art. 265octies-0 A. – Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L. 2212‑2 et L. 3221‑4 du code général des collectivités territoriales dans les massifs mentionnés à l’...

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, i...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Suite à la feuille de route économie circulaire, une augmentation injuste et inefficace de la TGAP a été adoptée. Bien que la volonté de mettre un signal prix sur l’élimination des déchets pour favor...

I. – Après le 1quindeciesdu II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les col...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une li...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique (Elan) promulguée en novembre dernier a introduit l’obligation pour les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de...