Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « champ, les modalités » les mots : « périmètre du forfait santé, les modalités de financement et ». Exposé sommaire : A l’occasion des discussions sur la mission relative au panier de soin en établissement pour personnes en situation de handicap avec l’administration centrale, il a été précisé aux acteu...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de protéger les assistants maternels, les coordonnées de ceux-ci ne sont accessibles qu’aux parents en recherche s’inscrivant préalablement sur le site. » Exposé sommaire : L’article 49 prévoit de subordonner l’agrément des a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Conformément à l’article 37‑1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi dans les départements volontaires pour établir un état des lieux du paiement des pensions alimentai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le Code du travail prévoit un congé, d’un an maximum, pour les proches aidants de façon à ce qu’ils puissent suspendre ou réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’u...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article amendé créé, afin de combattre l’inégalité dans l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, une nouvelle aide à l’installation en zones sous-denses. Or il s’agit, par cet amendement, de...

Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « 3° Garantir le libre choix de la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance du libre choix des personnes, notamment lors des instructions de demandes de prestations de compensation par les maisons départementales de personnes handicapées (MPDH). Par cet amendemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article amendé entend améliorer la coopération entre les hôpitaux de proximité et les professionnels de santé libéraux. Pour autant, il convient d’y intégrer les centres de santé, jouant un rôle pr...

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « à l’article L. 821‑1 » les références : « aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'ensemble des bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). En effet, il sera ainsi permis à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH d'être informés et acco...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « présente pour les patients un risque grave et immédiat » les mots : « est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients ». Exposé sommaire : La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. Puis la loi n° ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9ter vise à faire évoluer la taxation des « prémix » en y incluant les vins d’apéritif (vins aux fruits, sangrias, vins de Noël, vins chauds à la cannelle etc…) Afin de taxer les vins d’apéritif à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, l’article 9ter supprime la référence au règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de son incidence sur les finances des établissements sanitaires, cette réforme du ticket modérateur aurait nécessité la mise en oeuvre d’une large concertation des acteurs du secteur. Les modalités de réforme prévues dans l’article 26 ne permettent pas aux établissements de se positionner ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de SSR est partagée pour consolider et améliorer la qualité de l’offre de soins sur le territoire. La construction d’un modèle articulé entre un financement fo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° du I entre en vigueur au 31 décembre 2020. » Exposé sommaire : La taxe dite « Premix » a été mise en place par la loi n° 96‑1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction chez les jeunes. La loi n° 2004‑806 du 9 août...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du PLFSS tendant à la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2018. Le Gouvernement refuse par cet article de comp...

À l’alinéa 12, substituer à la première occurrence des mots : « d’un » les mots : « de tout ». Exposé sommaire : La pénurie de médicaments pour les personnes malades peut avoir des répercussions graves sur leur santé. Face à la crise sanitaire latente et une augmentation sans précédent du nombre de pénuries (plus de 60 % entre 2017 et 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale englobe à la fois la prévention mais aussi le conseil. Sa suppression risquant d’aggraver les inégalités s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiale...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses au taux de 50 %. Aujourd’hui, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 % à partir du 31ème jour de maladie. La réduction de ce taux risque de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur 2 ans devrait ainsi conduire à une économie de 400 millions d’euros aux dépens des familles...