Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier
84 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL261 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
Au premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « dix à » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. Cet amendement limite ...
30/11/2020 — Amendement N° CL245 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 13‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineur » est remplacé par les mots : « enfant ou d’un adolescent » ; 2° Après le mot : « cause », sont insérés les mots : « ou condamné » ; 3° Il est ajouté un al...
30/11/2020 — Amendement N° CL277 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L434-2 du code prévoit qu’un mineur peut être mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 16 ans ou p...
30/11/2020 — Amendement N° CL256 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Clément, M. Acquaviva, M. Molac
L’article L. 121‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « de plus de 16 ans ayant une activité professionnelle ou effectuant un stage rémunéré » ; 2° À la fin, le montant : « 7 5...
