Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 51)

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement ...

Après l'article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «Art. 255‑1. – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l'article 255, s'entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le dialogue afin qu'elles parviennent elles-mêmes à un...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : 6° Une association de consommateurs, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire; Exposé sommaire : Les litiges de consommation opposent des professionnels à des consommateurs lesquels ne peuvent rivaliser avec la partie opposée en termes de connaissance de leurs droits et de moyens...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 6, le Gouvernement entend permettre aux directeurs des caisses d'allocations familiales (CAF) de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à la place du juge. Les organismes de sécurité sociale ne disposent pas, à notre sens, d'un statut qui garantit leur ind...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables. Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui par...

Dans la juridiction de Mata'Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance. Un certificat de coutume ou de consultation selon le code de procédure civi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé le Parquet national antiterroriste basé à Paris. Ce mouvement de centralisation n'est pas satisfaisant pour le fonctionnement de la justice. Il ne s'agit pas seulement de concrétiser dans la loi, une situation qui existe dans les faits depuis 1986. Il existe un risque que ce PNAT soit ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :